MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire complémentaire à la circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, L'examen des bilans communaux de ces dernières années fait apparaître des créances non apurées qui s'accroissent chaque année sans jamais être perçues.

Pour ce type de créance il y a lieu de procéder à des nettoyages réguliers et aux mises en non-valeurs nécessaires.

Pour les créances étant source de litige il convient de les identifier et des les faire apparaître en tant que créance douteuse.

La logique et le principe de bonne gestion impliquent de créer alors une provision spécifique, pour tout ou partie de la créance.

Afin de refléter une image fidèle de la situation financière ses communes, ces mises en provisions doivent se faire via les prélèvementsfonctionnels.

La circulaire du 1er février 2006, précise les cas où les prélèvements fonctionnels sont admis.

Pour rappel, les prélèvements fonctionnels ont été introduits pour pouvoir neutraliser des écritures qui déséquilibrent artificiellement le budget.

Les exemples que nous avons connus depuis se sont limités à trois cas : ? Dividende exceptionnel Dexia ? Subsides pour les contrats de quartier (et par extension pour tous les subsides pluriannuels perçus en une fois, au service ordinaire comme extraordinaire) ? Intervention dans les charges hospitalières Bien que l'article 8 du règlement général de comptabilité communale prévoie que, la constitution de provisions pour risques et charges doit se faire lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, il convient de faire apparaître tout risque sérieux de perte de recette. Le résultat financier sera alors adapté à la réalité.

Les créances non apurées qui nous préoccupent particulièrement concernent les taxes. Par exemple, la taxe sur les antennes extérieures est largement contestée depuis plusieurs années par les opérateurs de mobilophonie ; il convient dès lors, de constituer des provisions pour risques et charges, signe non pas que la commune renonce à sa créance mais de prudence afin d'identifier les recettes qui ne seront peut-être jamais perçues par les communes ou alors avec beaucoup de retard. Cette écriture permettra de dégager une image plus fidèle de la réalité comptable, et de la trésorerie en particulier.

Vous trouverez en annexe, le modèle de tableau récapitulatif prévu par l'arrêté du 20 octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image