SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Circulaire n° 273. - Projet PUBLIATO. - Communication des données des accidents du travail par les employeurs publics assujettis à la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer à la banque de données du Fonds des Accidents du Travail A l'ensemble des administrations, établissements ou services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux ou locaux assujettis à la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, L'arrêté royal du 7.05.2013 (MB 17.05.2013) portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3.07.1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévoit l'obligation, pour les employeurs publics, de déclarer les données des accidents du travail à la banque de données du Fonds des accidents du travail via le portail de la sécurité sociale.

La transmission électronique via le réseau de la sécurité sociale organisé par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale permettra à la Belgique de remplir les obligations prévues par le règlement européen 1338/2008 qui prévoit la fourniture à Eurostat des données des accidents du travail des travailleurs salariés. Elle assurera également les échanges des données des accidents du travail jusqu'au bon destinataire (Médex, secteur AMI..). La Banque de données du Fonds sera en mesure de couvrir l'ensemble du risque des accidents du travail des travailleurs salariés, secteur public y compris.

A partir du 1er janvier 2014 L'arrêté royal entre en vigueur le 1.01.2014 et concerne les déclarations d'accident adressées au service ou au fonctionnaire désigné à cet effet. Il s'applique donc également aux accidents survenus avant le 1.01.2014 et déclarés à partir de cette date.

L'arrêté royal du 19.04.1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des accidents est abrogé au 1.01.2014. Les données des accidents de 2013, déclarés en 2013, seront encore transmises au Fonds sur le mode en vigueur jusque-là et défini selon les instructions du Fonds (Structure des données à communiquer au Fonds des accidents du travail - Secteur public).

La communication des données via le portail se fera en plusieurs phases L'article 4 de l'arrêté royal détermine les données que l'employeur doit transmettre au Fonds des accidents du travail et dans quel délai.

La mise en oeuvre de ce nouveau mode de communication des données des accidents du travail dans le secteur public se fera en plusieurs phases.

La première phase qui débutera le 01.01.2014 concerne les données de la déclaration d'accident et la décision relative à la prise en charge ou non de la déclaration par l'employeur.

Dans une phase ultérieure, la communication au portail de la Sécurité Sociale concernera les périodes d'incapacité temporaire, la prévision d'une incapacité permanente et les décisions portant sur le règlement des accidents.

Les données de la déclaration d'accident sont celles contenues dans le modèle de déclaration établi en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 24.01.1969 et de l'article 7 de l'arrêté royal du 13.07.1970.

Comment transmettre les données d'accident au portail ? La déclaration des données des accidents du travail au portail de la sécurité sociale peut se faire de deux manières : soit en mode Web : envoi de la déclaration via le service en ligne disponible sur le portail ; soit en mode Batch : envoi de la déclaration dans un fichier structuré.

Le certificat médical (modèle B) sera scanné et communiqué également au portail.

Les instructions pour l'envoi selon ces deux modes figurent sur le Portail de la Sécurité Sociale à l'adresse suivante : https://www.socialsecurity.be/ puis en suivant le chemin : Employeurs > Risques sociaux > 4 - Publiato Outre les instructions aux employeurs reprenant des informations générales sur le projet PUBLIATO et sur les données à communiquer au portail, les employeurs publics y trouveront les informations et les instructions nécessaires pour effectuer une déclaration en mode Web ou en mode Batch.

Préalable à la déclaration : le numéro d'unité d'établissement.

Certaines données sont indispensables pour pouvoir faire une déclaration au portail. Parmi celles-ci, le numéro d'établissement de l'employeur où travaille normalement le travailleur accidenté.

Chaque entreprise se voit attribuer par la Banque Carrefour des Entreprises un numéro d'entreprise et un numéro d'unité d'établissement pour chacun de ses lieux d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est exercée.

Les données relatives aux unités d'établissement rattachées à un numéro d'entreprise peuvent être consultées au moyen du BCE Public Search sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.

Recommandations En vue d'assurer une mise en route efficiente du projet PUBLIATO au 1.01.2014, les employeurs publics sont invités dès à présent 1. à consulter les instructions et les informations relatives à la déclaration des données des accidents du travail disponibles sur le Portail de la Sécurité Sociale à l'adresse suivante : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/index.htm 2. à vérifier si chacune de leurs unités d'établissement a bien été enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en consultant le moteur de recherche à l'adresse suivante : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform. html?lang=fr Si une unité locale n'a pas été enregistrée, l'employeur public est prié de demander son enregistrement auprès de son institution de référence : ? Les unités d'établissement des régions et des communautés sont gérées par l'ONSS, à l'exception de l'enseignement subventionné ; ? Les unités d'établissement des provinces, communes, intercommunales... sont gérées par l'ONSSAPL, à l'exception de l'enseignement subventionné ; ? Les unités d'établissement de l'administration fédérale sont gérées par le SPF P&O ; ? Les unités d'établissement de l'enseignement subventionné sont gérées par le Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD