SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire n° 192. - Les frais de justice en matière répressive. - Application de l'article 72juncto article 78 règlement général sur les frais de justice en matière répressive. - Envoi d'états de frais et renvoi du rapport d'expert. - Correspondance électronique Résumé La présente circulaire explique et interprète l'application de l'article 72juncto article 78 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive (arrêté royal du 28 décembre 1950).

L'obligation pour l'expert de dresser deux mémoires, qui seront ensuite communiqués par le parquet au service Frais de justice, doit être interpétée de manière évolutive. Des motifs budgétaires et pratiques donnent désormais lieu à l'envoi d'un seul mémoire et d'un seul rapport d'expert, ce dernier n'étant en outre plus renvoyé au parquet compétent après paiement. Par ailleurs, si possible, la correspondance émanant du service Frais de justice et destinée aux greffes et parquets sera envoyée par voie électronique.

TABLE DES MATIERES 1. Introduction 2.Mémoires et rapports d'experts 3. Correspondance générale 4.Entrée en vigueur 1. INTRODUCTION Le règlement général sur les frais de justice en matière répressive (ci-après RG) mentionne en son article 72 l'obligation pour l'expert de dresser son mémoire de frais en double exemplaire.Cette obligation doit être interprétée à la lumière notamment des progrès technologiques réalisés au cours de la dernière décennie.

L'actuelle procédure implique que l'expert requis, après avoir accompli sa mission, doit, conformément à l'article 72 précité, dresser son mémoire de frais en double exemplaire. Néanmoins, un seul rapport d'expert doit être rédigé. Dans la pratique, on attend trois exemplaires de l'expert (tel que figurant dans la requête du magistrat). L'expert communique tant les mémoires que le rapport d'expert au magistrat requérant, conformément à l'article 78 RG. Tant les deux mémoires qu'une copie du rapport d'expert sont envoyés via les parquets au service Frais de justice. Après vérification et paiement de l'expert, sous réserve de diminutions éventuelles, la copie du rapport était en outre jusqu'il y a peu renvoyée au parquet compétent.

La présente circulaire a pour objectif de clarifier la procédure susmentionnée. A la suite des évolutions technologiques et financières qui ont eu lieu depuis la création du règlement général, la procédure actuelle est dépassée sur les plans pratique et budgétaire. La procédure précisée ci-après fera office de mesure transitoire dans l'attente d'initiatives réglementaires ultérieures dans le domaine des frais de justice en matière répressive. 2. MEMOIRES ET RAPPORTS D'EXPERTS Dans le cadre d'une information, d'une instruction ou d'une audience au fond, le magistrat peut procéder à la désignation d'un expert.Le rapport d'expert est communiqué dans le délai fixé par le magistrat et sera versé au dossier répressif, en vue d'une preuve contradictoire.

Par conséquent, le parquet dispose d'un rapport initial, qui est actuellement communiqué avec trois mémoires (dont un pour le dossier répressif et deux pour le service Frais de justice). Vu l'article 72 RG l'expert peut seulement être contraint à dresser deux mémoires et à les communiquer au magistrat requérant avec le rapport d'expert.

Pour cette raison, seul un mémoire et un rapport d'expert devront être communiqués au service Frais de justice à partir de l'entrée en vigueur de la présente circulaire. L'expert ne devra dresser que deux mémoires dont un pour le dossier répressif et un pour le service Frais de justice. Ce pour des raisons pratiques et budgétaires. En effet, dans le contexte actuel, l'établissement de trois mémoires ne présente ni avantages pratiques ni fondement légal.

Pour rappel : les rapports d'experts joints aux mémoires ne sont plus envoyés au parquet compétent. En effet, le dossier répressif comprend déjà le rapport initial. Le service Frais de justice conservera néanmoins la copie envoyée pendant un délai de trois mois après paiement du mémoire. 3. CORRESPONDANCE GENERALE Vu les avantages budgétaires et l'efficience, la correspondance du service Frais de justice avec les greffes et parquets se fera par voie électronique, dans la mesure où la réglementation le permet.Si possible, seule une copie des lettres signées sera envoyée à l'adresse courriel mentionnée dans la communication. Cette méthode de travail a pour avantage que le message est directement disponible pour le correspondant. 4. ENTREE EN VIGUEUR La circulaire n° 192 est d'application immédiate. La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM