REGIE DES BATIMENTS

Circulaire. - Régie des Bâtiments. - Règlement administratif Mesdames, Messieurs, Conformément à la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et en particulier les articles 2 et 5, la mission statutaire de la Régie des Bâtiments consiste à mettre à la disposition de l'Etat les terrains, bâtiments et leurs dépendances nécessaires aux services de l'Etat, aux services publics gérés par lui, à l'exécution des obligations internationales de l'Etat dans le domaine de l'immobilier ainsi qu'au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

A cet effet, comme le stipule la loi précitée, la Régie des Bâtiments construit, aménage et entretient les bâtiments, acquiert et exproprie, vend, prend et donne en location les immeubles et fait toutes les opérations qui se rapportent à son objet ou qui sont de nature à faciliter la réalisation de celui-ci.

Dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments pour les différents services publics, les droits et obligations de la Régie des Bâtiments doivent être réglés avec les services logés par la Régie des Bâtiments.

Vu que lors de la création de la Régie des Bâtiments, il est apparu qu'un simple renvoi aux dispositions du droit commun du bail pour déterminer ces droits et obligations s'avérait insuffisant, le dit « Règlement administratif d'entretien - version 1973 » vit le jour en 1973 afin de régler les relations entre la Régie des Bâtiments et les services logés par elle (dénommés « services occupants » dans le Règlement d'entretien).

Le document devait être adapté suite aux évolutions technologiques qui ont eu lieu depuis 1973 et aux différentes décisions prises entre-temps en matière de répartition des droits et devoirs respectifs.

Le texte du nouveau « Règlement administratif - version 2011 », dont la version intégrale est jointe en annexe à la présente circulaire et en fait partie intégrante, a été proposé par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, compétent pour la Régie des Bâtiments et approuvé le Conseil des Ministres le 1er juin 2011.

Il a été opté pour le remplacement de la dénomination « Règlement administratif d'entretien - version 1973 » par « Règlement administratif d'entretien - version 2011 » parce que le règlement, de par sa nature, ne comprend pas seulement des aspects en matière d'entretien.

A partir d'aujourd'hui, les services logés par la Régie des Bâtiments sont invités à faire régir leurs relations avec la Régie des Bâtiments par le nouveau « Règlement administratif - version 2011 ».

L'ancien « Règlement administratif d'entretien - version 1973 » reste applicable à titre de mesure transitoire pour les situations (par exemple le règlement des sinistres) qui sont nées antérieurement à la publication du nouveau règlement.

Les contrats d'entretien qui ont été conclus sur la base de l'ancien « Règlement administratif d'entretien - version 1973 » continuent de courir jusqu'au terme fixé par le contrat. Les nouveaux contrats d'entretien seront ensuite conclus en application du nouveau « Règlement administratif - version 2011 ». 9 septembre 2011.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS