SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er AVRIL 2010. - Circulaire n° 2010/MINFP/01 relative au congé de paternité et à l'interprétation de l'article 397 du Code de la Fonction publique wallonne

Monsieur le Ministre-Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, Au Service public de Wallonie et aux organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au livre III du Code de la Fonction publique wallonne, L'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer complète l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail en ce qu'il fixe à quatre mois à dater de la naissance de l'enfant dont la filiation est établie à son égard le délai dans lequel le travailleur peut prendre un congé de paternité.

Cette modification est applicable à partir du 1er avril 2009.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne a modifié l'article 397 de cette disposition en portant d'un mois à trois mois le délai au cours duquel tant le travailleur statutaire que le travailleur contractuel peut obtenir un congé de paternité, en cas d'accouchement et en cas d'adoption.

Il conviendra d'adapter à nouveau le Code en portant à quatre mois le délai de l'article 397. Dans un souci de simplicité, je vous invite cependant à ne pas attendre cette modification et à considérer d'ores et déjà que le congé de paternité peut être pris dans les quatre mois.

De plus, l'article 397 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne octroie à l'agent qui en fait la demande un congé de paternité d'une durée de quinze jours ouvrables : - en cas d'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle il vit en couple au moment de l'évènement; - pour accueillir un enfant dans le cadre d'une adoption.

Afin d'éviter toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, il convient d'ores et déjà d'accorder un congé de même durée à la travailleuse statutaire ou contractuelle en cas d'accouchement de son épouse ou de la femme avec laquelle elle vit en couple au moment de l'évènement et en cas d'adoption.

Namur, le 1er avril 2010.

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET