SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Circulaire ministérielle relative aux tâches de l'officier-médecin des services publics d'incendie A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, La présente circulaire est destinée aux autorités qui disposent d'un service d'incendie.

Mes services reçoivent régulièrement des questions concernant les missions de l'officier-médecin.

La législation pertinente relative à l'exécution des examens médicaux des sapeurs-pompiers concerne tant la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail fermer relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, que l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.

J'ai par conséquent jugé utile de préciser les implications de cette législation pour le fonctionnement des services d'incendie. 1. Généralités Les règlements types des services d'incendie attribuent quatre missions à l'officier- médecin.En outre, le conseil communal peut éventuellement attribuer des tâches supplémentaires à l'officier-médecin.

D'emblée, je tiens à souligner que chaque commune doit veiller à ce que les tâches supplémentaires éventuellement attribuées à l'officier-médecin ne soient pas contraires à la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail fermer précitée et à l'arrêté royal du 28 mai 2003 précité. 2. Les tâches telles que prévues dans le règlement type 2.1 Soumettre les candidats à un poste dans le service aux examens médicaux de la médecine du travail Tant les pompiers volontaires que professionnels exercent une fonction impliquant des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

L'article 26 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 prévoit qu'une évaluation de santé préalable (avant dénommée procédure de recrutement) doit être effectuée chez les travailleurs recrutés pour occuper une fonction à risque ou une activité à risque (fonction de sécurité, activité à risque défini). Pour garantir l'impartialité et la confidentialité des actes médicaux, la réglementation stipule expressément que la décision relative à l'aptitude ne peut être prise que par le conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la médecine du travail. Ce médecin peut en outre seulement vérifier l'aptitude médicale actuelle.

L'officier-médecin ne peut donc pas procéder à l'examen médical des candidats à un emploi de pompier. 2.2 S'occuper de la formation des membres du service d'incendie en matière de premiers soins et de réanimation et organiser périodiquement des cours de recyclage Cette tâche peut continuer à être exécutée par l'officier-médecin. Il est en outre recommandé que cette mission soit activement exercée dans les services d'incendie qui disposent d'un service d'ambulance. 2.3 Vérifier le bien-fondé des absences pour maladie C'est au médecin contrôleur qu'incombe cette tâche en vertu de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer relative à la médecine de contrôle.

Cette tâche ne peut donc plus être exercée par l'officier-médecin. 2.4 Soigner les membres du personnel qui se sont blessés pendant le service, même sur le lieu de l'accident Cette tâche peut continuer à être exécutée par l'officier-médecin. Vu l'article 422ter du code pénal, l'officier- médecin présent fait même preuve d'abstention coupable s'il refuse de soigner les membres du personnel blessés. 3. Tâches supplémentaires 3.1 Informer les membres du personnel de la possibilité de se faire vacciner préventivement, à charge de l'autorité ayant le pouvoir d'engagement, contre le virus de l'hépatite B. Cette mission reste d'application et doit être englobée dans une politique de prévention. C'est en effet l'évaluation du risque qui doit permettre de révéler si un membre du personnel est exposé ou non à un tel agent biologique. L'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail impose à l'employeur le devoir d'informer les travailleurs sur la disponibilité d'un vaccin efficace.

En ce sens, l'officier-médecin peut apporter un soutien informatif éventuel, sans toutefois porter atteinte à la compétence du médecin du travail. 3.2 Organiser et coordonner le service d'ambulance du service d'incendie Cette tâche peut continuer à être exécutée par l'officier-médecin.

Compte tenu de ce qui a été stipulé au point 2.2, il est même fortement recommandé de confier la gestion quotidienne du service d'ambulance à l'officier-médecin. Sa connaissance approfondie dans le domaine médical d'une part et le fait qu'il occupe un grade d'officier d'autre part, en font une personne particulièrement apte à gérer l'équipe d'ambulanciers - sous la responsabilité de l'officier-chef de service - et à assurer ainsi l'opérationnalité du « service 100 ». 4. Dispositions finales Il est toujours obligatoire de prévoir la fonction d'officier-médecin conformément à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 (1). Je recommande dès lors aux communes d'adapter l'article qui règle l'ensemble des tâches de l'officier-médecin pour qu'il soit en règle avec la législation en vigueur lors d'une prochaine modification du règlement organique.

Je vous saurais gré de bien vouloir porter la présente circulaire à la connaissance des autorités concernées.

Veuillez agréer, Madame, M. le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Note (1) Arrêté royal portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.