MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire relative aux promotions et primes octroyées au personnel communal pour les formations suivies et sur les conséquences de l'arrêt 109109 du Conseil d'Etat du 10 juillet 2002 sur les promotions offertes à certains membres du personnel communal A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et Echevins, La présente a pour objet d'aborder deux questions relatives à la formation du personnel communal.

Tout d'abord, le Gouvernement bruxellois souhaite établir une liste des bonnes pratiques communales en matière de formation du personnel.

A cette fin, il est nécessaire que vous fassiez parvenir à l'administration des pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (boulevard du Jardin Botanique 20 B-1035 Bruxelles) la liste des diverses primes et promotions accordées aux membres du personnel ayant suivi des formations ou des enseignements particuliers. Il me serait en outre agréable d'obtenir copie des éventuels règlements communaux ayant trait à cette question.

Ensuite, la présente vise à présenter l'arrêt n° 109109 du Conseil d'Etat du 10 juillet 2002. Dans celui-ci, la Haute juridiction administrative a considéré qu'un règlement communal liant l'octroi d'une promotion à l'obtention préalable de l'attestation de réussite du cycle de base (3 ans) en management communal dispensé par l'ERAP était illégal dès lors que cette formation impliquait un traitement inégal des agents néerlandophones et francophones.

En conséquence, s'il paraît toujours opportun que les communes maintiennent ou apportent leur soutien, dans la mesure du possible, aux membres de leur personnel qui poursuivraient des formations aussi approfondies, il convient que, dans leurs règlements communaux du personnel, les communes veillent à ne pas ou plus octroyer de promotions ou de primes aux agents en raison d'une attestation précise ou d'un diplôme d'enseignement précis en management communal ou public mais bien en raison des conditions remplies par leur attestation ou diplôme.

Les avantages éventuels octroyés aux agents devront dès lors l'être pour toute formation ou enseignement répondant, selon le Collège régional de management communal et public, à ces conditions : - être dispensé directement par une université ou en partenariat avec une ou plusieurs universités. Les cours devront être placés sous la responsabilité académique de professeurs d'université, dispensés au niveau universitaire (exigence des enseignements et contrôle des connaissances) et les attestations ou diplômes devront être délivrés par un jury universitaire ou interuniversitaire; - aborder, pour un minimum de 700 heures, les thématiques du droit public, de l'informatique (le cas échéant la statistique), des finances publiques, du management public, et l'un ou l'autre aspect de la vie publique, sociale ou locale; - promouvoir l'emploi de la seconde langue au travers de cours de langues ou de cours dispensés dans la seconde langue de l'agent.

Il est par ailleurs indispensable de veiller à ce que les agents communaux des deux groupes linguistiques français et néerlandais aient un égal accès à ce type de formations.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE