SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

1er JUIN 2007. - Circulaire relative à l'octroi du permis de travail C pour les demandeurs d'asile à partir du 1er juin 2007

1. Suite aux modifications apportées à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la procédure d'asile, par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il y aurait lieu de modifier l'article 17, 1° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Cet article 17, 1° précité concerne l'octroi du permis de travail C aux demandeurs d'asile.

Toutefois, pour diverses raisons, il n'est pas possible, dans l'immédiat, d'adapter cette disposition à la nouvelle procédure d'asile.

La présente circulaire a pour but de déterminer à quelles conditions, à partir du 1er juin 2007, un permis de travail C peut être accordé à un demandeur d'asile, tant que la réglementation n'aura pas été adaptée. 2. L'article 17, 1° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 fait explicitement mention de l'étape de la recevabilité pour les demandes d'asile.Le permis C n'est octroyé qu'au demandeur d'asile dont la demande a été jugée recevable.

A partir du 1er juin 2007, l'étape de la recevabilité disparaît dans la procédure d'asile. Il n'est, dès lors, plus possible de délivrer un permis C à un demandeur d'asile qui n'aurait pas été déclaré recevable avant cette date. 3. Par contre, tout demandeur d'asile ayant été reconnu recevable avant le 1er juin 2007 a droit au permis de travail C (ou à son renouvellement) tant qu'une décision n'est pas intervenue quant au fond sur sa demande d'asile. Ce qui précède est d'application, y compris lorsque le demandeur d'asile a introduit un recours suspensif contre une décision négative, quant au fond sur sa demande d'asile, par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (C.G.R.A.). 4. L'article 17, 1° précité de l'arrêté royal du 9 juin 1999 reste donc toujours d'application dans sa rédaction actuelle. Bruxelles, le 1er juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN