SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

1er FEVRIER 2005. - Circulaire. - L'intégration des C.P.A.S. dans le réseau de la Sécurité sociale

A Mesdames les Présidentes;

Et à Messieurs les Présidents des Centres publics d'action sociale;

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Suite à ma circulaire du 18 février 2004 et aux journées d'information provinciales organisées en mars 2004 concernant l'objet susmentionné, je me permets d'insister à nouveau sur le fait que la connexion des C.P.A.S. à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale constitue une des priorités de la déclaration gouvernementale de juillet 2003.

L'objectif est d'assurer, au cours de la présente législature, la connexion de tous les C.P.A.S. à la Banque Carrefour et ce, dans les plus brefs délais. Afin de stimuler cette connexion, il est opté pour le transfert des données concernant la demande de la subvention de l'Etat, dans le cadre de la loi relative au droit à l'intégration sociale, au SPP Intégration sociale par voie électronique. De cette manière, la déclaration des C.P.A.S. en vue de l'octroi d'une subvention pour le droit à l'intégration sociale sera intégrée dans le flux électronique standardisé des données dans le réseau de la sécurité sociale.

La connexion des C.P.A.S. à la Banque Carrefour offre aux C.P.A.S. et aux bénéficiaires les avantages suivants : les avantages pour les C.P.A.S. : limitation des risques d'erreurs administratives; simplification administrative de la déclaration; avant d'accorder le droit à l'intégration sociale, les C.P.A.S. peuvent vérifier les droits aux prestations accordées par une ou plusieurs institutions de sécurité sociale ou demander quels sont les revenus connus dans d'autres secteurs; diminution du nombre d'attestations papier envoyées; possibilité de lire la carte SIS de leurs assurés sociaux; il est possible d'éviter qu'une même personne reçoive simultanément un paiement de différentes institutions de sécurité sociale; par la consultation du Registre national via la Banque Carrefour, les C.P.A.S. peuvent enregistrer et traiter électroniquement les données reçues; les avances octroyées par le C.P.A.S. peuvent être remboursées par d'autres institutions plus rapidement que ce n'est le cas actuellement. les avantages pour les bénéficiaires : l'assuré social doit lui-même transmettre moins de données; lien automatique entre le paiement du revenu d'intégration et les prestations majorées (mutuelle, allocations familiales); la décision pourra être prise plus rapidement par le C.P.A.S.; meilleure garantie que l'ayant droit obtienne les droits auxquels il/elle peut prétendre.

L'intégration peut s'effectuer de 2 manières différentes : 1. au moyen d'un navigateur web (les C.P.A.S. qui utilisent encore actuellement des formulaires papier pourront les remplacer par des écrans à remplir sur leurs PC et à envoyer au SPP IS, via la Smals et la BCSS). A cet effet, les C.P.A.S. ont besoin d'un PC, d'une connexion avec un réseau sécurisé (Publilink ou VERA) et d'un conseiller en sécurité. 2. via APPC (via le service informatique de votre centre ou une firme informatique) : 3 versions existent à cet effet : A1 + IHFN, A1 + XML et full XML.Cette dernière version est la version d'avenir et sera finalement utilisée par tout un chacun.

L'intermédiaire pour l'intégration et la transmission est le service informatique de la SMALS-MvM. L'application web et l'application APPC A1 + IHFN sont en production depuis le 1er juin 2004.

L'application web sera améliorée et sera plus conviviale pour juin 2005, mais elle est utilisable sous sa forme actuelle.

Si votre centre veut tester ces applications, il peut s'adresser à la Smals-MvM, à l'adresse e-mail : ocmw-cpas@smals-mvm.be.

Les applications A1 + XML et full XML sont également en production depuis janvier 2005.

Dans le courant de 2005, tous les C.P.A.S. pourront progressivement accéder à un des quatre scénarios présentés.

Point d'attention : pour éviter la confusion, les doubles paiements et une surcharge administrative, les C.P.A.S. qui seront passés en production dans un de ces quatre scénarios ne pourront plus envoyés leurs données sous forme classique (sur papier ou diskette).

L'obligation relative au transfert des données pour la demande de subvention de l'Etat dans le cadre de la loi relative au RIS, au SPP Intégration sociale via la Banque Carrefour prendra cours le 1er janvier 2006.

Dans une phase suivante, la déclaration des C.P.A.S. en vue de l'octroi d'une subvention pour le droit à l'intégration sociale dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 sera également intégrée dans le trafic des données électroniques standardisées dans le réseau de la sécurité sociale.

Informations pratiques: 1. Coût : 1) L'intégration ne nécessite pas d'investissements coûteux: l'application web est mise gratuitement à disposition et constitue une alternative intéressante pour les centres de plus petite taille, certainement dans la version actualisée qui sera mise au point d'ici juin 2005.Cette application ne requiert qu'un PC avec une connexion internet via un réseau sécurisé (Publilink, Vera,...). Le coût des autres scénarios (A1+IHFN, A1+XML et XML) diffère selon la société informatique avec laquelle votre centre travaille et dépend de plusieurs aspects tels que l'achat ou la location de progiciels par votre centre et les modules dont dispose déjà votre centre. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de votre société informatique et négocier ces aspects avec elle. 2) Un conseiller en sécurité doit être désigné pour l'intégration, ce qui ne signifie pas que votre centre doit automatiquement engager une personne supplémentaire.Cette mission peut être confiée à un membre du personnel déjà en place. Dans les C.P.A.S. de plus petite taille, où le nombre de membres du personnel est réduit, le secrétaire peut même être chargé de cette tâche. Plusieurs C.P.A.S. peuvent faire appel à un seul conseiller en sécurité. Vous trouverez un document reprenant les questions les plus fréquentes que se posent les C.P.A.S. pour la désignation du conseiller en sécurité sur le site web www.mi-is.be, dans le thème 'Intégration sociale via les C.P.A.S.' - 'Intégration des C.P.A.S. dans le réseau de la sécurité sociale'. 2. Soutien : 1) Une Cellule de sécurité a été créée au sein du SPP IS afin d'offrir un soutien concret aux C.P.A.S. en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité de leur intégration dans la BCSS. La Cellule de sécurité est composée d'un consultant en sécurité et d'un 'helpdesk' de quatre spécialistes. Principales missions de cette Cellule : - visites aux C.P.A.S. sur place et formulation de recommandations concrètes, - organisation de séances d'information pour les groupements de C.P.A.S., - élaboration d'outils (kit de sécurité avec exemples concrets), - permanence téléphonique pour les questions et problèmes: tous les mardis de 9 à 17 h (tél. 02-509 83 48). 2) Accompagnement par les sections régionales de l'Union des Villes et Communes (UVCW et AVCB): je leur ai demandé d'accompagner en 2005 les centres sur le terrain et de mettre en place des groupes de travail régionaux permettant d'examiner les difficultés éventuelles et d'échanger les bonnes pratiques. 3) Pour de plus amples informations concernant le projet, vous pouvez également consulter le site internet de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale : http:/ksz-bcss.fgov.be.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT