MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

1er JUIN 2001. - Circulaire n° 507 Lutte contre toute forme de discrimination

Aux administrations et aux autres services des ministères fédéraux, et aux organismes d'intérêt public, sousmis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, L'accord de Gouvernement fédéral du 7 juillet 1999 précise clairement que le Gouvernement fédéral entend développer la lutte contre toute forme de discrimination. A cette fin, un projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme a été élaboré afin, notamment, de compléter les attributions du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre la racisme. Ce projet de loi sera prochainement déposé au Parlement.

Pour que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme puisse remplir sa mission définie à l'article 2 de la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité les chances et la lutte contre le racisme, il est important qu'il puisse disposer de toutes informations utiles.

Le projet de loi dont question ci-dessus prévoit que le Centre puisse demander à l'administration de le tenir informé des faits de discrimination qui auraient été porté à sa connaissance et des suites qui y auraient été réservées. Je compte sur votre collaboration pour fournir au Centre les informations qu'il serait amené à vous demander dans le cadre de discriminations dont des agents ser seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions. Il va de soi que les données ainsi communiqées sont de nature strictement informative et ne peuvent contenir de données personnelles. L'objectif est en effet de fournir au Centre une vision aussi complète que possible du phénomène de discrimination et de la manière dont il est combattu.

Le Ministre de la Fonctions publique, et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE