MINISTERE DE L'INTERIEUR

Rappel de l'obligation de l'élection de domicile pour tout candidat réfugié et de l'obligation de communiquer tout changement de domicile élu au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, Par cette circulaire, je souhaite rappeler la circulaire ministérielle du 20 janvier 1997 (1) qui traite de la nécessité d'une stricte application de l'article 51/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (2).

Outre l'élection de domicile dans le cadre de la procédure d'asile, cet article impose également au candidat réfugié l'obligation de communiquer tout changement de «*****», par courrier recommandé, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu'au Ministre compétent (dans la pratique cela signifie à l'Office des étrangers).

Le but et l'importance du «*****» (adresse administrative où chaque convocation et chaque notification de décision sont envoyées dans le cadre de la procédure d'asile (3)), et les graves conséquences négatives éventuelles en cas de non-respect de cette obligation sont amplement expliqués dans la circulaire du 20 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 20/01/1997 pub. 09/10/1997 numac 1997000385 source ministere de l'interieur Circulaire relative au respect de l'obligation d'élection de domicile, prévue à l'article 51bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer précitée.

Il est donc important de rappeler que le «*****» peut différer du ou coïncider avec le lieu où l'intéressé séjourne réellement.

Un changement (d'adresse) du lieu de résidence véritable, ne doit donc pas être confondu avec un changement de «*****».

Même si l'adresse de résidence du candidat réfugié coïncide avec l'adresse du «*****», et même si le changement d'adresse est signalé auprès de la commune ou est même introduit dans le registre d'attente, cela n'entraîne pas automatiquement le changement du «*****» dans le cadre de la procédure d'asile.

Dans ce dernier cas, l'intéressé devra également envoyer l'information relative au «*****» signée, par envoi recommandé, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et à l'Office des étrangers.

C'est seulement alors que l'obligation légale imposée par l'article 51/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée est valablement respectée.

Puis-je vous demander d'attirer l'attention de vos collaborateurs ainsi que des administrations des **** sur ces obligations légales.

Il me paraît indiqué que votre collaborateur informe chaque candidat réfugié qui entre en contact avec vos services de ces obligations à respecter.

Vous trouverez ci-joint à cette fin, un formulaire standard qui peut être utilisé à cet effet et être remis à l'intéressé.

****, le 20 août 2001.

Pour le Ministre de l'Intérieur, absent, Le Ministre de la Justice M. **** _______ Notes (1) Moniteur belge du 11 avril 1997 (2) Auparavant article 51bis, inséré par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois du 6 mai 1993 et du 15 juillet 1996 (3) Le Commissaire général envoie également une copie à l'adresse du lieu de résidence pour autant que celle-ci lui soit connue. Réf. : CG/... /...........

Coupon à renvoyer par lettre recommandée au Commissariat général aux Réfugiés et aux **** (**** GATE I, **** du **** **** ****, 6 - 1000 ****) en cas de changement du domicile élu, ou à déposer à l'accueil du Commissariat général (entrée Rue **** ****, pendant les heures de travail) Je soussignée : NOM : . . . . .

PRENOMS : . . . . .

NE(E) A : . . . . . LE (EN) : . . . . .

NATIONALITE : . . . . . déclare transférer mon domicile élu à l'adresse suivante : . . . . . . . . . . . . . . .

A . . . . . le . . . . .

Signature : . . . . .

Réf. : CG/../........... S.P. : .../...............

Coupon à renvoyer par lettre recommandée au Ministre de l'Intérieur (Office des étrangers, **** ****, chaussée **** 59 B, 1000 ****) en cas de changement du domicile élu Je soussignée : NOM : . . . . .

PRENOMS : . . . . .

NE(E) A : . . . . . LE (EN) : . . . . .

NATIONALITE : . . . . . déclare transférer mon domicile élu à l'adresse suivante : . . . . . . . . . . . . . . .

A . . . . . le . . . . .

Signature : . . . . .