MINISTERE DE L'INTERIEUR

Circulaire ZPZ 18 relative à l'attribution du nouveau grade et de la nouvelle échelle de traitement aux membres actuels de la police communale et à l'application de l'article 29 LPI A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.

Pour information : Au Commissaire général de la police fédérale;

Au Président de la Commission permanente de police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Suite à la promulgation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dénommé ci-après PJPol) et de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police (Moniteur belge 31 mars 2001), il y a lieu d'attribuer à chaque membre actuel du personnel de la police communale le grade et l'échelle de traitement qui est le sien dans la police locale sur base de sa situation au 1er avril 2001, avec effet rétroactif à cette date. Il s'agit donc des membres du cadre opérationnel et ceux du cadre administratif et logistique, à l'exception du personnel communal non policier affecté aux corps de police communale. En effet, ceux-ci recevront leur nouveau grade et leur nouvelle échelle de traitement lors de leur passage après la constitution de la police locale, comme indiqué à l'article XII.XII.2 PJPol.

L'article XII.II.1er, alinéa 2, PJPol prévoit que cette attribution doit se faire par la nouvelle autorité compétente pour nommer ou engager un membre du personnel. Il s'agit donc du Roi en ce qui concerne les officiers supérieurs visés au tableau D2 de l'annexe 11 PJPol et du conseil communal ou du conseil de police, selon qu'il s'agisse respectivement d'une zone unicommunale ou pluricommunale, pour les autres membres du personnel de police. Cependant, j'attire l'attention des autorités locales sur l'article 12 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. En effet, dans l'attente de la mise en place effective de la police locale, reconnue par un arrêté royal en application de l'article 248 LPI, les compétences attribuées au conseil de police sont exercées par le conseil communal de la commune concernée.

Concrètement, le conseil communal doit prendre avant le 30 septembre 2001 un arrêté dans lequel il attribue à chaque membre du cadre opérationnel, à l'exception du personnel inséré dans le grade de commissaire divisionnaire, et du cadre administratif et logistique, à l'exception du personnel communal non policier affecté aux corps de police communale, le nouveau grade et la nouvelle échelle de traitement correspondant à ce grade. Cette nouvelle échelle de traitement doit seulement être mentionnée par son appellation (p.ex.

B2, M1.1, O3), sans préciser le montant exact attribué à l'intéressé.

Concrètement, je préconise l'élaboration d'un tableau en trois colonnes : la première contient les nouveaux grades, la deuxième reprend les membres du personnel classés en ordre alphabétique au sein de chaque grade et la troisième précise la nouvelle échelle de traitement de l'intéressé. Cette décision sera ensuite versée au dossier personnel de l'intéressé.

Lorsque le membre du personnel est inséré dans un grade autre que celui de commissaire divisionnaire et que son ancienne autorité de nomination était le Roi ou le gouverneur, le conseil communal envoie sa décision, pour information, respectivement à la Police générale du Royaume, Direction de la Gestion Policière - Structures Zonales, Rue Royale 56, à 1000 Bruxelles, ou au gouverneur afin de clôturer le dossier auprès de cette autorité.

Pour les membres du personnel insérés dans le grade de commissaire divisionnaire, le conseil communal doit préciser, dans la même décision ou dans une décision séparée, le nom, le nouveau grade et la nouvelle échelle de traitement qui est à attribuer à chaque intéressé par le Roi. Ladite délibération, accompagnée des pièces justificatives reprenant le calcul de la nouvelle échelle de traitement, sera envoyée, par lettre recommandée et pour suite voulue, à la Police générale du Royaume à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans les cinq jours de la prise de décision. Dès que toutes les communes d'une même zone auront transmis les informations demandées, un arrêté royal sera pris par zone de police.

De plus, il est nécessaire que les décisions du conseil communal stipulent systématiquement que la nouvelle échelle de traitement n'est pas d'application si l'intéressé conserve son statut d'origine sur base de l'article 236 LPI ou s'il y revient dans le délai de trois mois prenant fin le 30 juin 2001, en application de l'article 41 de la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer (1). Si, par la suite, l'intéressé vient à bénéficier du nouveau statut, le conseil communal ou le conseil de police prendra alors une décision par laquelle il lui appliquera sa nouvelle échelle de traitement.

Par ailleurs, je vous informe qu'aussi longtemps que le chef de corps de la police locale n'est pas désigné en vertu de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, le président du conseil de police et le président du collège de police signent seuls la correspondance visée à l'article 29 LPI émanant desdits organes.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre, A. DUQUESNE _______ Note (1) Loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 14/04/2001 numac 2001000333 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police fermer modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police (Moniteur belge 14 avril 2001).