MINISTERE DE L'INTERIEUR

Circulaire GPI 6. - Uniforme général du fonctionnaire de police et de l'auxiliaire de la police locale A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Monsieur le Président de la Commission Permanente A Messieurs les chefs de corps A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Madame, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres 1. INTRODUCTION A l'occasion du concours « design uniform » de la police intégrée, qui s'est terminé le 15 décembre 2000, Monsieur le Ministre a chargé la police fédérale de commencer, avec le lauréat (M.Fernando GUZMAN), la phase de création. Actuellement, la priorité est donnée à la création du nouvel équipement de base.

Le nouvel uniforme n'est actuellement pas encore disponible. Les nouvelles pièces d'équipement seront progressivement mises en service.

En attendant la livraison de ces nouvelles pièces, les uniformes actuels seront adaptés aux nouveaux grades comme cela a été fixé dans l'AR du 30 mars 2001 réglant la position juridique des services de police.

Cette circulaire détermine les mesures qui seront d'application jusqu'à l'introduction des nouvelles pièces d'équipement. Cette période de transition disparaîtra progressivement avec la mise à disposition des nouvelles pièces d'équipement. 2. PRINCIPES DE BASE - A partir de l'entrée en vigueur du nouveau statut (le 01/04/2001), chaque fonctionnaire de police reçoit une indemnité mensuelle qui est une intervention dans l'entretien de la tenue de base.Cela a pour conséquence que, conformément aux principes directeurs de la PZ 10, l'employeur (corps) met gratuitement à la disposition des fonctionnaires de police la tenue et l'équipement nécessaire. A cet effet, chaque policier et chaque auxiliaire de la police locale recevra annuellement une dotation en points (droit de tirage). Ce système de points remplace tous les systèmes existants d'indemnités de tenue, de compte masse,Y.d'application dans les différents corps. Une circulaire qui reprend clairement le système de points sera prochainement diffusée. - L'art 23 de l'AR du 26 mars 2001 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses établit que les uniformes actuels des corps existants restent valables. - L'AR du 24/04/1995 relatif au règlement du port de l'uniforme à la police communale et le règlement A 84 Ter « instructions sur le port des tenues à la Gendarmerie » seront très prochainement modifiés (adaptations avec les nouveaux grades et insignes). - Les uniformes actuels pourront encore être portés jusqu'au 31/12/2004. Jusqu'à cette date, les fonctionnaires de police pourront encore (via leur enveloppe de points) acquérir d'anciennes pièces d'équipement. Cette date est prolongée jusqu'au 01/01/2006 pour les membres du personnel dont la date de retraite est définitivement fixée avant le 01/01/2006. - Chaque membre du personnel, sans préjudice pour son corps, garde sa tenue même en cas de mobilité de son corps d'origine. C'est aussi ces vêtements qui, dans la période de transition seront adaptés. (Par exemple : les ex-gendarmes qui travaillent dans une zone de police recevront un set d'adaptation pour leur ancienne tenue gendarmerie). - La police fédérale fournira aussi rapidement que possible à TOUS les fonctionnaires de police (à l'exception des anciens membres PJ) et auxiliaires de la police locale « un set d'adaptation ancien uniforme ». - L'uniforme des aspirants et, le cas échéant, les adaptations de l'uniforme des aspirants, sont pris en charge par le budget fédéral. 3. MESURES TRANSITOIRES 3.1 Set d'adaptation - Progressivement à partir du 01 avril 2001 l'uniforme actuel sera adapté au nouveau statut. Ce qui veut dire avec les nouveaux grades et les insignes de fonction. - Au point 5 vous trouvez un aperçu complet des adaptations de l'uniforme actuel. Ces pièces seront mises à disposition par la police fédérale pour tous les policiers fédéraux et pour tous les policiers et auxiliaires des corps locaux, via le président du collège de police, qui est responsable pour la répartition auprès de son propre personnel. - Des sets supplémentaires peuvent être acquis par des fonctionnaires de police via les points qui leur sont attribués ou être achetés à leurs propres frais. - Les adaptations de l'ancien uniforme seront limitées exclusivement à l'adaptation des grades et des insignes de fonction (Cfr. Annexe 1).

Pour des raisons budgétaires, en accord avec les organisations syndicales, il a été convenu que pour les membres du personnel qui sont insérés à un grade supérieur et par exemple viennent du cadre moyen vers le cadre officier, uniquement les grades et les signes de fonction sur l'uniforme seront remplacés avec les accessoires livrés dans le set d'adaptation. D'autres adaptations de l'ancien uniforme tels que les boutons et la fourniture de képis conformes ne seront pas appliquées. Pour des raisons d'uniformité, ces adaptations ne seront donc PAS permises. Une exception à cette règle sera faite pour les membres du personnel qui sont revêtus d'un mandat. - Finalement dans la période de transition, le fonctionnement de la police intégrée à deux niveaux sera visible par la population avec l'ancien uniforme toujours porté avec une « breloque » spécialement créée tel que stipulé dans la circulaire PZ 3 du 10 mai 2000. Pour les membres du personnel « ex-police communale » les coûts sont à charge des communes qui se la procureront elles-mêmes. Les membres du personnel « ex-gendarmerie » seront équipés de la « breloque » sur le budget de la police fédérale. 3.2 Port de la tenue pendant la période de transition - Les pièces d'équipement actuelles pourront encore être portées jusqu'au 31/12/2004. - Les services de police locale seront avertis par écrit par la police fédérale quand une nouvelle pièce peut être obtenue via de les centres de vente fédéraux. - La tenue d'été sera la première disponible, et ce à partir du 2e trimestre 2002, la tenue d'hiver sera elle disponible à partir du 4e trimestre 2002. - Pour le 01/01/2005 tous les fonctionnaires de police doivent disposer d'un nouvel équipement complet à l'exception des membres du personnel qui seront définitivement pensionnés au 1er janvier 2006. - Dans la période transitoire l'ancien uniforme sera toujours porté avec la breloque. 3.3. Remplacement - Dans la période transitoire, le remplacement de la tenue actuelle (anciennes pièces d'équipement) sera identique à la procédure utilisée pour l'approvisionnement des nouvelles pièces. Cela veut dire concrètement que la mise à disposition des anciennes et des nouvelles pièces d'équipement s'effectue selon un système de points dans lequel le nombre de points d'habillement est identique pour une ancienne ou une nouvelle pièce. - Les pièces qui ne sont momentanément pas disponibles, seront simplement mises progressivement à disposition comme « nouvelle pièce d'équipement ». En attendant la disponibilité des nouvelles pièces d'équipement développées, les pièces existantes actuellement (ancien uniforme) peuvent être obtenues par l'échange d'une valeur équivalente de points. - Lors de la période de transition, le nouveau système de « droit de tirage » est déjà intégralement d'application. L'approvisionnement et/ou la mise à disposition d'anciennes pièces d'équipement tombe sous la responsabilité des entités de gestion de chaque corps. Les « ex-gendarmes » pourront continuer à s'approvisionner au DMPE (Direction du matériel équipement personnel). Ce service remplace l'ancien « TME » (Toerustingsmagazijn/Magasin d'équipement) et assurera la mise à disposition de l'équipement personnel. 4. ADAPTATIONS PRATIQUES DE LA TENUE ACTUELLE A l'actuel uniforme de la police fédérale et locale les modifications suivantes seront apportées : - Remplacement des épaulettes de la vareuse et de la chemise (2 paires) par : - indication de la police locale ou fédérale - le grade de l'intéressé réalisé dans une matière qui s'accorde avec la couleur des uniformes actuels - Remplacement des collets par : - représentation du logo en argenté ou en doré en fonction du grade, argenté pour le cadre de base et le cadre moyen et doré pour les officiers - la même matière que les épaulettes pour le tissus de fond.Donc plus de grades sur les collets. - Une paire d'épaulettes imprimées (par exemple pour l'imperméable) dans une matière facile d'entretien : - représentation de la police fédérale ou locale - représentation du grade - Une nominette rectangulaire avec les coins arrondis : - le prénom et le nom - représentation de la police fédérale ou locale - la fonction ou l'unité - le mandat graphiquement représenté 4.5 Képis : Modifications uniquement pour les fonctions à mandat : 1. fonctions occupées par des ex-gendarmes a.Les Directeurs généraux : ancien képi « général » (Gendarmerie); b. Les Adjoints des Directeurs généraux : ancien képi « général » (Gendarmerie);c. Les Directeurs et les chefs de corps des zone locales : ancien képi « colonel » (Gendarmerie).2. occupées par les ex-policiers communaux : a.Les Directeurs généraux et leurs adjoints de la police fédérale qui viennent d'un corps de police communale seront mis en possession d'un képi adapté de chef de corps de la police communale; b. Les Directeurs et les chefs de corps des zone de police : képi du commissaire en chef. A. DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur

Annexe 1 Modifications de l'uniforme pendant la période transitoire Pour la consultation du tableau, voir image