publié le 21 août 1997
Circulaire ministérielle du 9 février 1995 fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et sociaux . Modificati(...) Dans l'article 23 de la loi du 15 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social le(...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022557
- pub.
- 21/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire ministérielle du 9 février 1995 fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et sociaux ( Moniteur belge du 2 mars 1995). Modification Dans l'article 23 de la loi du 15 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social le délai de recours est fixé uniformément à trois mois.
Bien que la charte ne soit pas formellement d'application pour la procédure de recours gracieux précité, il semble indiqué, pour des raisons de sécurité juridique et d'uniformité, de porter également le délai de recours d'un mois à trois mois pour cette procédure.
Telle est la signification de la modification qui suit.
Aux points 3, A, d), et e) et 3 B, d) et e), les mots « 30 jours » sont remplacés par les mots « trois mois ».
Cette modification produit ses effets le 1er janvier 1997..