MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

31 AOUT 2006. - Circulaire concernant la valorisation des prestations des CMT et stagiaires ONEm dans la Fonction publique locale

A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs : les Députés permanents, les Bourgmestres et Echevins, les Présidents des Intercommunales, les Présidents des Conseils d'Aide sociale, les Présidents d'Associations, Mesdames, Messieurs, Les dispositions établies par la circulaire relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale du 27 mai 1994 telle que modifiée ultérieurement ont maintenu le principe de la valorisation des années passées soit dans le secteur privé, soit en tant que chômeur mis au travail par les pouvoirs publics (anciens CMT), soit comme stagiaires ONEm à concurrence de six ans maximum, pour autant que ces services aient été directement en rapport avec la fonction exercée.

Dans une optique de plus grande équité salariale et en application de la convention sectorielle 2003-2004 conclue le 21 février 2006, je vous informe que je ne m'opposerai pas à ce que les prestations effectuées en qualité de CMT et de stagiaires ONEm soient dorénavant valorisées sans restriction de durée pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire utile pour la détermination des traitements individuels.

Cette valorisation reste néanmoins conditionnée par le rapport direct entre les services antérieurement prestés et la fonction exercée et sera effectuée au prorata des prestations réellement exercées.

Le choix de la valorisation effective desdits services implique évidemment la modification de votre statut.

La Direction générale des Pouvoirs locaux ainsi que la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé se tiennent à votre disposition en fonction de leurs attributions pour toute information complémentaire éventuelle.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD