MINISTERE DE L'INTERIEUR

30 SEPTEMBRE 1998. - Circulaire OOP 27bis modifiant la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l'ordre public lors de matches de football

A l'attention de Madame et Messieurs les gouverneurs de province, Pour information à Messieurs les Commissaires d'arrondissement et à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, La présente circulaire modifie avec effet au 1er octobre 1998 la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l'ordre public lors de matches de football.

Cette modification repose sur la constatation qu'il a été satisfait dans une grande mesure aux exigences formulées par mon prédécesseur à l'égard des clubs et de la ligue professionnelle de football. Les progrès constatés me permettent de revoir comme suit les exigences formulées en matière de vente de billets : 1. La qualification automatique de certains matches comme matches à risques est levée.Seront donc considérés comme matches à risques, en matière de vente de billets, les matches que j'aurai personnellement qualifiés comme tels.

Cette information sera communiquée par mes services à la fédération de football, à la ligue professionnelle, aux clubs ainsi qu'aux bourgmestres concernés.

Pour cette catégorie de matches, je maintiens l'interdiction de vendre des billets le jour du match (à partir de 0 h 00). 2. Pour tous les autres types de matches, la vente sera libre et pourra se faire, tant aux guichets du stade que dans les points de vente accrédités par la ligue professionnelle de football ou, dans le cas des clubs non membres de la ligue professionnelle, dans les points de vente accrédités par le club.3. Quel que soit le niveau de risque du match, la vente de tickets sera subordonnée dans tous les cas et sans exception à une procédure comportant : - une identification du destinataire du ticket (soit sur production de la carte de supporter, soit sur production d'un document d'identité). - une vérification de la liste des personnes frappées d'exclusion de stade. - une attribution des places assurant une séparation physique des supporters rivaux conformément aux conventions prises sur le plan local dans le protocole d'accord II, et un respect des capacités maximales par compartiment admises dans le même protocole d'accord.

Dans toute la mesure du possible, les billets délivrés seront nominatifs. 4. La liste des personnes frappées d'une exclusion de stade sera communiquée chaque semaine aux clubs par la fédération belge de football, qui veillera également à en informer en même temps la ligue professionnelle de football. Tant l'URBSFA que la ligue professionnelle et les clubs veilleront à assurer la protection des données ainsi communiquées. Seuls les points de vente accrédités seront mis en possession de ces données et l'instance qui accrédite ces points de vente veillera par contrat à garantir l'usage correct des données et à sanctionner les manquements constatés. 5. J'insiste enfin sur une information aussi complète et rapide que possible des supporters concernant les matchs avec prévente mais également concernant les lieux de vente et les moyens d'entrer en possession d'un ticket.Il revient aux fédérations précitées ainsi qu'aux clubs d'assurer cette information par un maximum de canaux médiatiques.

En vue de permettre la mise en application de ces principes, je vous prie de faire modifier le protocole d'accord n° II conclu entre les diverses instances concernées de la manière suivante : Point 1. 2. 5.

Pour les matches qualifiés de matches à risques par le ministre de l'Intérieur, il n'y aura pas de mise en vente de billets le jour du match, ni au stade, ni en tout autre endroit, à partir de 0 h 00.

Pour tout autre type de matches, la vente sera autorisée tant au stade que dans des points de vente décentralisés pour autant que ceux-ci aient été dûment accrédités conformément aux principes de la circulaire OOP 27bis.

Point 1. 2. 6.

Quelle que soit la classification du match, la vente de billets en quelque point que ce soit sera subordonnée à une procédure comportant : - une identification du destinataire du ticket (soit sur production de la carte de supporter, soit sur production d'un document d'identité). - une vérification de la liste des personnes frappées d'exclusion de stade. - une attribution des places assurant une séparation physique des supporters rivaux conformément aux conventions prises sur le plan local dans le protocole d'accord II, et un respect des capacités maximales par compartiment admises dans le même protocole d'accord.

Dans toute la mesure du possible, les billets délivrés seront nominatifs.

Je vous prie, Monsieur le Bourgmestre, de veiller à faire apporter un avenant au protocole d'accord déjà conclu avec le ou les clubs concernés de votre commune.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir transmettre la présente circulaire à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Commissaires d'arrondissement de votre province.

Le Ministre de l'Intérieur, L. Van den Bossche.