REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2020. - Circulaire ministérielle. - Validité des tests physiques du certificat d'aptitude fédéral en temps de pandémie

La présente circulaire vise à préciser la validité des tests physiques du certificat d'aptitude fédéral dans le contexte de pandémie liée au Covid-19.

L'arrêté ministériel du 12 novembre 2020 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et néerlandophones masculins ou féminins pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit dans son article 3 que « Préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement, le/la candidat(e) doit être titulaire d'un certificat d'aptitude fédéral du cadre de base ou du cadre supérieur, tel que visé à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut du personnel opérationnel des zones de secours ».

L'article 35 § 6 de cet arrêté royal du 19 avril 2014 mentionne que les épreuves d'aptitude physique sont valables pendant deux ans à partir de la date de clôture du procès-verbal de l'ensemble des épreuves d'aptitude.

Il est toutefois possible de renouveler la validité du certificat d'aptitude fédéral (ci-après « CAF ») pour la partie épreuves d'aptitude physique en présentant à nouveau ces épreuves physiques.

Le contexte sanitaire n'a cependant pas permis d'organiser les épreuves physiques depuis de nombreux mois de sorte que des candidats ayant présentés avec succès les épreuves de ce certificat d'aptitude fédérale il y a plus de deux ans n'ont plus un CAF en ordre de validité, sans avoir eu l'opportunité de se remettre en ordre.

La théorie de la force majeure doit dans le cas présent être appliquée puisque la pandémie est imprévisible, irrésistible et extérieur.

Je demande donc d'appliquer la théorie de la force majeure à l'article 3 l'arrêté ministériel du 12 novembre 2020 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et néerlandophones masculins ou féminins pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de façon à permettre aux candidats en possession d'un CAF dont les épreuves physiques ne sont plus en ordre de validité depuis le 13 mars 2020 de malgré tout déposer valablement leur candidature.

Bruxelles, le 30 novembre 2020.

S. GATZ, Ministre en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente