MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

30 MAI 2000. - Circulaire relative aux modalités d'assimilation de prestations extérieures à des frais de personnel et, sur cette base, à une évaluation en équivalents-temps plein (E.T.P.)

A l'attention de Mesdames et Messieurs les gestionnaires des maisons de repos Madame, Monsieur, A. Conformément au point 8 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, « pour l'estimation du personnel requis (dans une maison de repos) un E.T.P. équivaut à 38 heures de prestations hebdomadaires... » Par ailleurs, le point 8.2, de cette même annexe contient la disposition suivante : « La maison de repos doit assurer les tâches de cuisine et restaurant, de lingerie et buanderie, assurer l'entretien technique, la propreté et l'hygiène des locaux et répondre aux différentes exigences reprises dans les présentes normes.

Pour ce faire, la maison de repos dispose de personnel suffisant en nombre et en qualification.

Au minimum, un E.T.P. pour 15 résidents est requis. Si le nombre de résidents est inférieur ou supérieur, le nombre d'emplois est fixé proportionnellement.

Elle peut assurer tout ou partie de ces tâches avec l'aide de services extérieurs obligatoirement liés avec elle par convention écrite. Les modalités d'assimilation de ces prestations à des frais de personnel et, sur cette base, une évaluation en E.T.P. sont déterminées par le Ministre ».

En application de la disposition précitée, j'ai pris, en date du 30 mai 2000, un arrêté fixant les modalités d'assimilation des prestations de services extérieurs à des frais de personnel d'hôtellerie et procédant à leur évaluation en E.T.P. Compte tenu de la complexité de cet arrêté, il m'a paru nécessaire de l'accompagner de la présente circulaire explicative.

B. Pour fixer les modalités d'assimilation des prestations de services extérieurs à des frais de personnel d'hôtellerie et procéder à leur évaluation en équivalents-temps plein, il faut d'abord définir précisément les quatre catégories de tâches qui peuvent être prises en charge par lesdits services.

Ainsi : 1. la propreté et l'hygiène des locaux concernent l'entretien quotidien ménager des locaux. Ceci exclut donc le nettoyage de la voirie ou les travaux d'entretien des parcs et jardins; 2. l'entretien technique doit être compris comme étant l'entretien non spécialisé susceptible d'être effectué par toute personne non spécialisée.Ceci exclut donc les tâches pour lesquelles un ouvrier spécialisé devrait de toute manière être appelé par l'établissement (par exemple, l'entretien des ascenseurs); 3. les tâches de lingerie et de buanderie concernent le linge d'hôtellerie (literie, rideaux, nappes et serviettes, vêtements des membres du personnel...) à l'exclusion du linge personnel du résident; 4. les tâches de cuisine et de restaurant ne posent pas de problème de définition. C. A défaut de preuve écrite apportée par le gestionnaire de la maison de repos du montant précis de frais de personnel d'hôtellerie résultant des prestations de services extérieurs, la détermination du coût de la main d'oeuvre supporté par lesdits services extérieurs est réalisée sur base du montant hors T.V.A. facturé à la maison de repos, montant auquel est appliqué un pourcentage, variable selon le type de service, afin de faire abstraction de la marge bénéficiaire, des produits utilisés, etc : Nettoyage (propreté/hygiène) : 90 %;

Entretien technique : 80 %;

Lingerie/Buanderie : 65 %;

Cuisine/Restaurant : 40 %.

D. Pour fixer le nombre d'E.T.P. obtenu par assimilation des prestations de services extérieurs à des frais de personnel, il convient tout d'abord de déterminer le coût de main d'oeuvre supporté par la maison de repos pour 1 E.T.P. Nettoyage (propreté/hygiène) : 958 425 FB (*);

Entretien technique : 1 098 001 FB (*);

Lingerie/Buanderie : 983 301 FB (*);

Cuisine/Restaurant : 1 124 268 FB (*). (*) Ces montants ont été obtenus sur base de pondération de différents barèmes applicables en vertu de l'arrêté royal du 16 juillet 1997 rendant obligatoire la C.C.T. du 24 juin 1996, et auxquels ont été appliqués l'index de 1.2190 et une majoration pour charges patronales.

A défaut de preuve écrite apportée par le gestionnaire de la maison de repos du nombre précis d'E.T.P. ayant effectué des prestations de services extérieurs visés au point B de la présente circulaire, le nombre d'E.T.P. obtenu par assimilation des prestations de services extérieurs à des frais de personnel est évalué en divisant les montants visés au point C de la présente circulaire par les montants visés au présent point.

Exemple : Le service traiteur établit une facture de 1 000 000 FB hors T.V.A. pour l'année 2000 (incluant notamment des frais de personnel).

Trois hypothèses peuvent se présenter : 1. Le gestionnaire a apporté la preuve écrite du nombre précis d'E.T.P. Dans ce cas, la présente circulaire n'est pas d'application. 2. Le gestionnaire n'a pas apporté la preuve écrite du nombre précis d'E.T.P. mais bien la preuve écrite du montant précis des frais de personnel (par exemple : 450 000 FB hors T.V.A.) correspondant à la facture en question. Le nombre d'E.T.P. est alors obtenu de la manière suivante : E.T.P. = 450.000/1.124.268 = 0.4003 3. Le gestionnaire n'a apporté de preuve écrite ni nombre précis d'E.T.P. ni du montant précis des frais de personnel correspondant à la facture en question. Le nombre d'E.T.P. est alors obtenu de la manière suivante : E.T.P. = 1.000.000 * 40 %/1.124.268 = 0.3558 Je vous souhaite bonne réception de la présente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Namur, le 30 mai 2000.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. Detienne.