MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

30 JUIN 1998. - Circulaire n° 455bis. - Accueil et formation des membres du personnel des administrations de l'Etat

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux, aux organismes publics placés sous l'autorité, ainsi que sous le contrôle ou la tutelle de l'Etat Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Mon attention a été attirée sur le fait qu'il y aurait certaines difficultés lors de l'application de ma circulaire n° 455 du 3 décembre 1997 relative à l'accueil et à la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat (Moniteur belge 16 janvier 1998).

Cette circulaire vise exclusivement à donner des précisions pour l'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1997 concernant l'accueil et la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat.

A l'alinéa 2, 2°, de cette circulaire, il est mentionné que la procédure de recours fixée par l'article 2bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle disparaît ».

Ceci signifie uniquement que cette procédure de recours disparaît pour les décisions relatives aux congés de formation et aux dispenses de service tels qu'ils ont été définis à l'article 11 de l'arrêté royal du 8 août 1991 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat, qui a entretemps été abrogé par l'article 33 du nouvel arrêté royal du 15 septembre 1997, précité.

Aussi longtemps qu'une nouvelle réglementation relative aux congés et aux absences accordés aux agents de l'Etat n'aura pas été promulguée, cette procédure de recours reste intégralement applicable aux autres décisions pour lesquelles elle a été instaurée, à savoir en matière de : - stage ou période d'essai dans un autre emploi d'un service public ou service assimilé, ainsi que candidature aux élections législatives ou provinciales (art. 11 arrêté royal 1er juin 1964, congés); - prestations réduites justifiées pour des raisons sociales ou familiales (art. 26, § 2, alinéa 3, arrêté royal 1er juin 1964, congés); - prestations réduites pour convenance personnelle (art. 31, § 1er, alinéa 4, arrêté royal 1er juin 1964, congés); - disponibilité pour convenance personnelle (art. 17bis arrêté royal 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat); - congé familial (art. 1bis arrêté royal 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées pour des raisons familiales).

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.