SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

29 NOVEMBRE 2018. - Circulaire complétant la circulaire du 14 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/01/2015 pub. 22/01/2015 numac 2015015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Circulaire relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers fermer relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers

Cette circulaire a pour but de modifier la circulaire du 14 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/01/2015 pub. 22/01/2015 numac 2015015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Circulaire relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers fermer relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers, publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2015, en vue d'éclaircir un point qui porte à confusion.

Les modifications concernent la partie 2.4 «*****». 1.1 Dans le titre du point 2.4.1 «*****», il faut supprimer le mot «*****». 1.2 Sous ce nouveau point 2.4.1 «*****», il est indiqué que les postes consulaires belges ne sont pas compétents pour délivrer des extraits ou copies conformes de documents délivrés par d'autres autorités belges.

Cette phrase doit être complétée par le texte suivant : « Les postes consulaires belges peuvent néanmoins réaliser des copies certifiées conformes de la data page de passeports belges ou de documents de voyage belges, tout en ajoutant la mention «*****». » Ces copies peuvent ensuite être légalisées selon la procédure en vigueur dans ce pays.

La délivrance d'un passeport belge relève en effet de la compétence du Ministre des Affaires étrangères.

La règle selon laquelle les postes consulaires belges ne sont pas compétents pour délivrer des extraits ou copies conformes de documents délivrés par d'autres autorités belges reste donc inchangée.

Dès lors, le chef de poste consulaire n'est pas compétent pour faire des copies conformes légalisées de cartes d'identité belges. Il peut, si nécessaire, délivrer une attestation consulaire de possession d'un document d'identité belge. Cette attestation indique qu'un document d'identité a été délivré à la personne concernée en précisant le numéro, le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du document.

Si cette attestation doit être présentée à une autorité étrangère, la signature du chef de poste consulaire peut ensuite être légalisée selon les règles en vigueur dans ce pays. 2.1 Sous le point 2.4.2. «*****», il faut supprimer le texte suivant : «*****» 2.2 Ce point 2.4.2 «*****» doit être complété par ce qui suit : - une copie certifiée conforme de la data page d'un passeport belge ou d'un document de voyage belge réalisée par la commune ou par un notaire belge et sur laquelle est ajoutée la mention «*****» peut être légalisée par le Ministre des Affaires étrangères. - une attestation délivrée par la commune belge ou un notaire belge reprenant les éléments figurant sur une carte d'identité belge peut être légalisée par le Ministre des Affaires étrangères. - une copie conforme d'un document de voyage ou d'identité étranger réalisée par la représentation du pays concerné peut être légalisée par le service Légalisation du **** **** étrangères.

****, le 29 novembre 2018.

Le Ministre des Affaires étrangères, D. ****