MINISTERE DE L'INTERIEUR

29 NOVEMBRE 2001. - Circulaire ministérielle PLP 19 concernant la désignation des membres de la police fédérale qui sont attribués aux zones de police

Direction des Relations avec la Police locale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Au Team de Soutien provinciaux, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, En exécution de l'article 235, premier alinéa de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer (LPI), les membres de la police fédérale affectés aux brigades territoriales qui passent dans le cadre opérationnel de la police locale seront désignés par un arrêté royal.

Comme vous le savez, le gouvernement a déjà décidé l'année passée de transférer 7539 membres de l'ex-gendarmerie au niveau local. Pour l'heure une décision concernant la répartition entre les 196 zones de ce nombre de membres du personnel est requise.

En guise de préparation à l'attribution définitive aux diverses zones de police des membres du personnel concernés, mes services ont sondé, ces derniers mois, les besoins et attentes de toutes les zones de police en la matière. Ainsi les membres du personnel concernés ont été questionnés à propos de leur volonté éventuelle de faire mutation.

Afin de réaliser le transfert des 7 539 membres de la police fédérale vers la police locale, la police fédérale effectue un dernier cycle de mutation vers les brigades territoriales.

Entre-temps les tournées de questionnement sont quasiment terminées, et les résultats du cycle de mutation précité sont connus. La mutation réelle aura lieu le 30 novembre 2001 pour le personnel néerlandophone.

Pour le personnel francophone la date du 17 décembre 2001 a été fixée.

Par conséquent, cela signifie qu'à ces dates-là, seulement l'effectif du personnel des brigades territoriales de la police fédérale sera adapté, en tenant compte au maximum des résultats des divers questionnements. Ceci ne signifie, aucunement, que les membres du personnel concernés seront à ce moment-là déjà attribués aux autorités communales ou aux zones de police.

Cette mutation est, en effet, exécutée en vue de la mise en place de la police locale, les membres du personnel concernés appartenant bien entendu encore à la police fédérale, jusqu'à ce que toutes les conditions de l'article 248 de la LPI soient remplies.

Pour mémoire, je rappelle de nouveau la possibilité qui est offerte par l'article 249 de la LPI, qui consiste, dans le cadre d'une convention, de laisser fonctionner les membres du (des) corps de police communale (communaux) et des brigades territoriales de la police fédérale sous la direction d'un seul chef de police (cf. également ma circulaire ZPZ19 en la matière).

J'attire aussi votre attention sur deux événements importants auxquels notre pays sera confronté dans un futur proche, et qui exigent un effort considérable en matière de services d'ordre. Différents membres de la police fédérale qui sont impliqués dans ce cycle de mutation, ont déjà été désignés et formés afin de fonctionner dans ce cadre.

Premièrement, le top de Laeken (BELEUR) se tiendra du 12 au 16 décembre 2001. Je souhaite attirer l'attention des autorités locales sur le fait que les membres du personnel désignés qui auront fait mutation de la Direction de la réserve générale (DAR) vers les brigades territoriales, seront pendant cette période de nouveau détachés auprès de la DAR. La même chose vaut d'ailleurs pour les membres du personnel qui dans le cadre des unités de marché sont affectés dans leur brigade d'origine.

Deuxièmement, vous savez que les services de police sont chargés du maintien de l'ordre public suite à la conversion du franc belge en euro (EUROPS). Cette opération dont la préparation a déjà démarré le 29 octobre 2001, doit être poursuivie jusqu'au 28 février 2002.

Les membres du personnel, qui dans ce cadre, ont été désignés doivent demeurer détachés auprès de leur unité d'origine ou de l'unité pour laquelle ils ont été désignés dans ce cadre, même après la mise en place de la police locale. Cela vaut également pour les moyens matériels (véhicules, radios, armement...) attribués à l'opération EUROPS. Les autorités locales et/ou le chef de police peuvent s'adresser au Dirco concerné afin d'obtenir les informations nécessaires concernant la mise en place des membres du personnel attribués à leur zone de police.

Je vous saurais gré, Madame, Monsieur le gouverneur de province, de diffuser la présente circulaire aux Bourgmestres de votre ressort.

Je vous prie, Madame, Monsieur le gouverneur de province, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

A. DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur