SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

29 MAI 2012. - Circulaire ministérielle précisant la période de contrôle des critères de maintien de l'agrément de médecin généraliste, visée dans l'article 25bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes

La présente circulaire s'adresse Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Introduction Pour conserver l'agrément et son titre professionnel particulier de médecin généraliste, le praticien exerce la médecine générale conformément aux critères visés dans l'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.

Conformément à l'article 25bis de l'arrêté royal fixant les modalités d'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, le médecin généraliste qui, durant une année, n'a pas rempli un ou plusieurs de ces critères en est informé par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Interprétation de l'article 25bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes A l'article 25bis, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, il y a lieu de comprendre le mot » année » dans le sens de « année civile complète ».

Par conséquent : Le contrôle des critères de maintien de l'agrément et du titre professionnel particulier de médecin généraliste est effectué pour la première fois sur l'année civile 2011, pour les médecins généralistes agréés avant le 1er janvier 2011.

Pour les médecins généralistes agréés à partir du 1er janvier 2011, le contrôle des critères de maintien de l'agrément et du titre professionnel particulier de médecin généraliste est effectué pour la première fois sur l'année civile qui suit l'année civile durant laquelle l'agrément en question est délivré.

Bruxelles, le 29 mai 2012.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX