MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MAI 2006. - Circulaire relative à la délivrance d'exemplaires ou de copies de la liste des électeurs

Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, En vertu de l'article 4 du Code Electoral Communal Bruxellois, les administrations communales sont tenues de délivrer des exemplaires ou copies de la liste des électeurs, dès que cette liste est établie en vue des élections communales, aux personnes qui en font la demande dans le délai prescrit, par lettre recommandée adressée au bourgmestre, et qui s'engagent à présenter une liste de candidats aux élections ou à figurer comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue des élections. La présente circulaire a pour objet de résumer les grands principes liés à cette délivrance dans la perspective des élections communales ordinaires du 8 octobre 2006.

Elle s'articule autour des axes suivants : les demandeurs de listes, l'interprétation des conditions, le support de ces listes et la finalité de la délivrance.

A. Le Code Electoral Communal Bruxellois envisage deux types de demandeurs : les partis politiques et les candidats. 1. Le parti politique est représenté par une personne physique agissant en son nom. Il doit adresser sa demande par lettre recommandée au bourgmestre, pour le 1er août 2006.

Il doit s'engager par écrit à présenter une liste de candidats pour les élections du 8 octobre 2006 dans la commune concernée.

A défaut de pouvoir respecter cet engagement, il lui est interdit de faire usage des listes ou copies sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 197 bis du Code Electoral.

Chaque parti peut obtenir gratuitement deux exemplaires ou copies de la liste.

Les exemplaires ou copies supplémentaires sont obtenus au prix coûtant. 2. Le candidat demandeur doit figurer sur un acte de présentation. Il doit adresser sa demande par lettre recommandée au bourgmestre, pour le 1er août 2006.

L'administration communale vérifie au moment de la délivrance que l'intéressé est présenté comme candidat à l'élection.

Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, même à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 197 bis du Code Electoral.

Les exemplaires ou copies sont obtenus au prix coûtant.

Au plus tard, avant de prendre réception des exemplaires ou copies, les personnes qui agissent au nom d'un parti politique et les candidats reconnaissent, par une déclaration écrite et signée, avoir pris connaissance des interdictions édictées par l'article 4 du Code Electoral Communal Bruxellois et visées au point D. B. Les conditions sont d'interprétation stricte.

Les demandes introduites en dehors des délais ou qui ne satisfont pas aux formes prescrites ne peuvent être prises en considération.

Il ne peut être fait exception aux règles relatives à la rétribution des communes du chef de la délivrance de ces listes.

C. Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs peuvent être délivrés sur support papier mais aussi sur support magnétique (bande magnétique, cassette, disquette, cd-rom) ou sur microfilm.

D. Les exemplaires ou copies ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales.

Cela même en dehors de la période se situant entre la date de délivrance de la liste et la date de l'élection.

Les exemplaires ou copies ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Ministre Président, C. PICQUE