29 JUIN 2020. - Circulaire relative à l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 46 du 11 juin 2020 visant à déroger au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des communes, Mesdames, Messieurs, La crise mondiale du COVID-19 que nous traversons actuellement a eu et aura encore de nombreuses conséquences sur notre mode de vie. La commune - parmi d'autres acteurs - en tant que pouvoir local de proximité a dû, mais a su aussi, réagir et faire face en première ligne pour soutenir les efforts de nombreux secteurs et protéger ses citoyens. Ces efforts vont devoir se poursuivre alors que la crise aura encore des conséquences négatives sur les finances des pouvoirs locaux communaux, tant au niveau des recettes que des dépenses.

Afin d'épauler ces efforts, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a décidé d'apporter en urgence, pour une période définie, plusieurs mesures dérogatoires aux principes comptables et budgétaires.

Vous trouverez ci-après le texte de cet Arrêté du Gouvernement wallon avec diverses informations et précisions techniques pour chaque article.

Article 1er.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est complété par le paragraphe 3 suivant : « § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours des exercices 2020 et 2021 découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19.

Le déficit en 2020 sera au maximum de 3 % du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors de chaque modification budgétaire 2020.

Le déficit en 2021 sera au maximum de 5 % du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2021 et de chaque modification budgétaire 2021. ».

Il s'agit donc bien de l'exercice propre ordinaire qui peut présenter un déficit dérogatoire en 2020 et/ou en 2021.

Le déficit propre concerné doit découler expressément de la crise COVID-19. L'annexe spécifique COVID-19 est une pièce justificative indispensable pour établir ce caractère de lien de causalité entre la crise et le déficit propre.

Cette annexe reprend également les interventions exceptionnelles octroyées par les différentes entités (Région, Fédéral) dans le cadre de cette crise. [Annexe disponible sur le portail des pouvoirs locaux : https://interieur.wallonie.be (onglet Finances - sur la page d'accueil Finances + dans la bibliothèque) Ainsi que générable via votre logiciel eComptes.

Liste des dépenses (+ et -) / recettes (+ et -) admissibles pour le déficit budgétaire propre et/ou global lié à COVID-19. Cette liste reprend également un onglet spécifique relatif aux interventions exceptionnelles obtenues.

Recettes / Dépenses

Causes identifiées

Recettes de prestation

Perte des recettes en raison de prestations réduites ou absentes durant la période de confinement, telles que celles liée à une baisse des revenus locatifs de certains biens immobiliers communaux, à des droits d'entrée à certaines infrastructures communales (bibliothèque, piscine par exemple), à la prise en charge d'une partie des services communaux par les bénéficiaires du service (ex : participation des parents dans les frais de garderie),...

Fiscalité communale sur l'activité économique

Diminution des rendements fiscaux à la suite des décisions de modération fiscale prises pour lutter contre les effets du confinement, du ralentissement de l'activité économique et des probables faillites d'entreprises durant la période de confinement.

Fiscalité communale liée à l'occupation du domaine public

Perte de recettes fiscales liée à la fermeture des commerces durant la période de confinement : parkings, marchés, brocantes,...

Additionnels au PrI

Diminution des rendements fiscaux en raison notamment de demandes de remise ou de modération introduites par des entreprises en inactivité durant le confinement voire de faillites d'entreprises.

Additionnels à l'IPP

Diminution des additionnels en raison de reports de paiement demandés par certains contribuables subissant des difficultés financières (mise en chômage économique temporaire, cessation des activités des indépendants durant la période de confinement, licenciements, faillites d'entreprises,...)

Dividendes intercommunales

Suppression / diminution de dividendes en raison de décisions prises par certaines intercommunales de garder ces dividendes pour faire face à la crise (diminution de la consommation d'énergie des entreprises) ou d'agir comme acteur local dans le cadre d'une stratégie de relance décidée par les actionnaires (intercommunales de développement économique)

Dépenses de personnel

Il peut s'agir de dépenses en plus ou en moins (paiement d'heures supplémentaires, chômage temporaire...)

Dépenses de fonctionnement

Augmentation découlant de l'acquisition de matériel de protection du personnel communal et des mesures sanitaires visant le nettoyage des bâtiments communaux, des frais inhérents à la mise en télétravail de tout ou partie du personnel, des frais de communication spécifique vers la population durant le confinement...

Marché public

Indemnisations liées à la non-exécution de marchés publics de la part des adjudicataires en raison des contraintes liées au confinement.

Dotation au CPAS

Augmentation de la dotation communale en lien avec le rôle indispensable joué par le CPAS durant la crise sanitaire en raison notamment de la hausse attendue des demandes d'aide sociale au sens large dans les prochains mois et son incidence directe sur les dépenses de personnel et ses frais de fonctionnement.

Dotations aux zones de police et zones de secours

Augmentation de la dotation en raison de la hausse de leurs dépenses de personnel (paiement d'heures supplémentaires) et de fonctionnement (acquisition de matériel, d'équipement) afin de faire respecter les mesures liées au confinement de la population.

Interventions exceptionnelles obtenues

Celles-ci concernent notamment les subsides pour l'achat de masques, les compensations pour modération fiscale, les subsides exceptionnels aux CPAS. Sont donc exclues comme moindres recettes les diminutions de la dotation au fonds des communes et des subventions régionales pour le personnel contractuel subventionné (APE essentiellement) car la diminution de la dotation au fonds des communes provient d'une diminution des paramètres d'inflation qui ne s'expliquent qu'en partie par la crise du COVID-19 et que les subventions régionales destinées à financer le personnel contractuel ne peuvent diminuer que parce que les prestations du personnel contractuel ont diminué en raison d'une mise en chômage économique.

Sont également exclues les moindres recettes et les dépenses supplémentaires découlant de la réduction des taxes et redevances locales en dehors de la crise sanitaire ainsi que de dépenses de relance socio-économiques mises en place afin de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens, les commerces, les indépendants et le monde associatif local.

Celles-ci font en effet partie des mesures de relance dont question ci-après.

Art. 2.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est complété par le paragraphe 4 suivant : « § 4. Au cours des exercices 2020 et 2021, à défaut d'équilibre global au service ordinaire, tel que défini à l'article L1314-1, § 1er, découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19, toutes les communes, y compris celles déjà sous plan de gestion, peuvent solliciter une aide financière du Gouvernement.

Cette aide est subordonnée à la présentation d'un plan de gestion spécifique COVID-19 qui devra d'abord prévoir le retour à l'équilibre global du service ordinaire durant l'année où l'aide financière susvisée est obtenue, et ensuite prévoir le retour à l'équilibre de l'exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial de l'exercice 2022.

Cette aide consiste en un prêt via le Centre régional d'aide aux communes, pour lequel la Région prend en charge la totalité des charges d'intérêts.

Dans pareil cas, il est dérogé à l'article L1314-1, § 2, et les communes concernées ne doivent pas présenter un plan de convergence. ».

La mesure s'applique en 2020 et 2021. Le déficit global concerné doit découler expressément de la crise COVID-19. L'annexe spécifique COVID-19 est une pièce justificative indispensable pour établir ce caractère de lien de causalité entre la crise et le déficit global.

Cfr le tableau sous article 1er Il s'agit d'un prêt d'une durée de 10 ans, contracté au travers du compte CRAC long terme pour lequel la Région supporte la totalité des charges d'intérêts et dont le capital est entièrement porté à charge de la Commune (autrement dit, seul l'amortissement est à charge de la commune).

La demande de prêt accompagnée des annexes justificatives (en particulier l'annexe spécifique COVID-19 qui est obligatoire et le tableau budgétaire pluriannuel) devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30 septembre de l'année concernée au plus tard.

Si la dotation du CPAS doit être augmentée en raison des surcoûts supplémentaires supportés par le CPAS et liés spécifiquement à la crise, la commune doit également justifier cette majoration dans l'annexe à l'appui du détail de ces surcoûts.

Les communes bénéficiaires seront tenues de présenter un budget et une trajectoire budgétaire quinquennale qui attestent de l'équilibre budgétaire au résultat global du service ordinaire au cours de l'année où l'aide financière est obtenue, en ce comprises les charges de remboursement y liées, et le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire aux mêmes conditions au plus tard à partir du budget initial 2022. Le projet de budget ou de modification budgétaire ainsi que la trajectoire qui en découle seront transmis en annexe à la demande d'aide.

Ce prêt entrainera un suivi léger de la part du CRAC à savoir la vérification de la trajectoire budgétaire équilibrée à l'exercice propre et au résultat global jusqu'à l'échéance du/des prêts COVID-19, à l'appui du tableau de projections pluriannuelles tel qu'établi par le SPW IAS au travers d'e-compte (modèle CRAC), tableau qui sera adapté à chaque budget et modification budgétaire; le Centre sera associé à ces travaux budgétaires, via transmission de ceux-ci ainsi que de la trajectoire quinquennale mise à jour systématiquement, et sera le cas échéant amené à rendre avis sur ces travaux.

Les prêts seront mis à disposition moyennant accord du Gouvernement en date valeur du 1er décembre de l'année N. L'inscription du montant de l'aide sollicitée sera admise dans la modification budgétaire ou le budget avant accord formel du Gouvernement pour autant que ledit montant d'aide ait été sollicité au plus tard en même temps que le vote de la modification budgétaire ou du budget ou que cette volonté de solliciter une telle aide soit reprise dans la délibération du Conseil et de toute façon pour le 30 septembre de l'année concernée.

Cfr circulaire spécifique plan de gestion pour plus d'infos.

Art. 3.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est complété par le paragraphe 5 suivant : « § 5. Au cours des exercices 2020 et 2021, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, pourront être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il s'agissait de provisions.

Lesdits fonds seront rapatriés dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage déjà défini ou simplement dans la fonction « 000 Recettes générales » s'ils servent à équilibrer l'exercice propre du service ordinaire. ».

L'article spécifique à utiliser est : FFF74 / 994-01 (FFF = toutes fonctions sauf 060).

Le code « 74 » servant à individualiser toutes les opérations spécifiques liées aux mesures d'assouplissement prévues dans cet Arrêté du Gouvernement wallon.

En comptabilité générale 14104 Fonds de réserve ordinaire A 78504 Prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire en faveur du service ordinaire

Art. 4.L'article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est complété par le paragraphe 6 suivant : « § 6. Au cours des exercices 2020 et 2021, il sera admis que les dépenses spécifiques de relance en lien direct avec à la crise sanitaire inscrites au service ordinaire soient financées via un emprunt et via le rapatriement de fonds de réserves extraordinaires dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il s'agissait de provisions.

Le montant maximum autorisé du total cumulé de l'emprunt et du rapatriement de fonds de réserves extraordinaires pour l'ensemble des années 2020 et 2021 est de 100 euros par habitant.

La durée d'amortissement de l'emprunt est fixée à un maximum de 20 ans.

Dans pareil cas, l'emprunt est d'abord inscrit comme il se doit au service extraordinaire et transféré dans la fonction ad hoc du service ordinaire comme s'il s'agissait d'une provision. ».

Cet emprunt est automatiquement mis hors balise (sans demande de dérogation).

Par cette dérogation spécifique introduite par l'Arrêté du Gouvernement wallon, la durée d'amortissement maximale de 20 ans ne doit pas correspondre avec la durée de vie économique du bien éventuellement concerné.

Montant maximum autorisé de l'emprunt ou des emprunts et du ou des rapatriements de fonds de réserve extraordinaires : 100 euros par habitant et ce globalement pour l'ensemble des 2 exercices concernés 2020 et 2021.

Ces 2 opérations - emprunts et rapatriements - constituent un tout qui est cumulé pour le calcul des 100 euros par habitant pour les 2 exercices.

Exemple : commune G - 10 000 habitants - la commune peut au maximum faire un ou des emprunt(s) COVID-19 et/ou un ou des rapatriements de fonds de réserve extraordinaires pour un montant total de 1 000 000 euros au cours des 2 exercices 2020 et 2021 (autrement dit, du 01/01/2020 au 31/12/2021, la commune G peut emprunter et/ou rapatrier au maximum 1 000 000 euros).

Comptabilisation d'un emprunt COVID-19 Les opérations budgétaires relatives aux emprunts COVID-19 sont comptabilisées : - A l'extraordinaire à la fonction 00074 - Recettes et dépenses générales; - A l'ordinaire à la fonction FFF74 concernée par la dépense spécifique de relance en lien direct avec à la crise sanitaire.

De toute façon, il convient de les distinguer via le 4ème et le 5ème chiffre du code fonctionnel (74 in casu) soit : FFF74 Comptabilisation de l'emprunt 1) Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : 00074 / 961-51 Recettes et dépenses non ventilables - Emprunt COVID-19 / Emprunt à charge de la commune En comptabilité générale 41303 Emprunts A 17101 Emprunts à charge de la commune 2) Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire par une dépense extraordinaire 00074 / 956-51 Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire Pas d'impact en comptabilité générale 3) Inscription du transfert en recette ordinaire FFF74 / 996-01 Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire Pas d'impact en comptabilité générale Comptabilisation des charges La commune supporte l'intégralité des charges de l'emprunt spécifique COVID-19 (intérêts et amortissement). Inscription en dépenses ordinaires de dette : 1) FFF74 / 211-01 Charges financières des emprunts à charge de la commune Le montant inscrit correspond à la charge financière de l'emprunt En comptabilité générale 65104 charges financières des emprunts à charge de la commune A 43611 Charges financières des emprunts contractés 2) FFF74 / 911-01 Remboursement périodique des emprunts à charge de la commune Le montant inscrit correspond à la charge d'amortissement de l'emprunt En comptabilité générale 64103 Remboursement des emprunts à charge de la commune A 43511 Remboursements périodiques des emprunts contractés Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire L'opération relative au prélèvement est comptabilisée de la façon suivante aux fonctions FFF74.Il convient de la distinguer via le 4ème et le 5ème chiffre du code fonctionnel (74 in casu) : Pour la comptabilisation du prélèvement 1- Inscription du prélèvement en recettes extraordinaires : 06074 / 995-51 Prélèvement - COVID-19 / prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire En comptabilité générale 14105 Fonds de réserve extraordinaire A 78605 Prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en faveur du service extraordinaire 2- Transfert du montant du prélèvement vers le service ordinaire par une dépense extraordinaire 00074 / 956-51 Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire Pas d'impact en comptabilité générale 3- Inscription du transfert en recette ordinaire (FFF = toutes fonctions sauf 060) FFF74 / 996-01 Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire Pas d'impact en comptabilité générale Rappel : il est rappelé que le montant maximum de 100 euros par habitant s'entend emprunt et prélèvement sur les fonds de réserve extraordinaires cumulés et que ce montant vaut pour les 2 exercices cumulés 2020 et 2021.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente circulaire qui sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 29 juin 2020.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE