publié le 18 février 2003
Circulaire GPI 32 concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000108
- pub.
- 18/02/2003
- prom.
- 29/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
29 JANVIER 2003. - Circulaire GPI 32 concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Au Moniteur belge n° 41 du 7 février 2003, deuxième édition, acte n° 2003/00054, page 5475, il faut lire le titre comme ci-dessus.