SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base. - Facturation

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Monsieur le Président, Madame, Monsieur, 1. Généralités Suite à l'arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police, la procédure de promotion par accession au cadre de base (la "promotion sociale") est adaptée. La promotion sociale vers le cadre de base n'a désormais plus lieu sous forme de concours. Ainsi, tous les agents de police déclarés aptes par la commission de délibération obtiennent un brevet pour l'accession au cadre de base.

Ce brevet leur permet de postuler un emploi du cadre de base via la mobilité avant le début de la formation de base. S'ils sont lauréats de la mobilité, ils ne peuvent toutefois exercer cet emploi qu'après la réussite de la formation de base du cadre de base.

Qu'ils aient ou non obtenu un emploi via la mobilité, tous les agents de police détenteurs du brevet pour l'accession au cadre de base sont admis à la formation de base du cadre de base. 2. Facturation 2.1. Critères pour la prise en charge des frais liés à la promotion sociale Les aspirants qui suivent une formation de base dans le cadre de la procédure de promotion par accession à un cadre supérieur continuent pendant cette formation de base à faire partie du cadre opérationnel du service de police auquel ils appartenaient avant leur admission à la formation de base (art. IV.II.47, alinéa 5, PJPol). Ceci implique que les frais de traitement et les éventuelles indemnités et allocations restent à charge du service de police d'origine.

Suite à ces modifications de la procédure de promotion des agents de police, et plus précisément la suppression du concours, le nombre d'agents de police qui accéderont au cadre de base sera toutefois plus élevé.

Vu ce qui précède, la police fédérale remboursera, pour la première promotion sociale vers le cadre de base qui sera organisée selon les nouveaux principes, un montant forfaitaire aux zones de police concernées afin de couvrir ces frais. 2.2. Forfait Ce montant forfaitaire est fixé à 28.379 euros par aspirant inspecteur par an, ce qui correspond au coût moyen annuel de la rémunération d'un aspirant inspecteur de police recruté par la voie externe.

Ce montant sera remboursé trimestriellement, à raison d'un quart du montant annuel.

La zone de police concernée adresse par courrier une demande unique de remboursement à DGR/DRP, avenue de la Couronne 145A, à 1050 Ixelles.

Une demande de remboursement doit être introduite par aspirant inspecteur concerné. Cette demande est transmise au début de la formation et contient au minimum les mentions suivantes : nom et numéro d'identification de l'aspirant concerné, l'école de police concernée, la dénomination de la zone de police, le numéro de compte, la communication et, le cas échéant, les pièces justificatives.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON