MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 SEPTEMBRE 2009. - Circulaire Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2010

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, L'élaboration du budget 2010 sera à l'instar des autres entités publiques, difficile à réaliser. Les conditions socio-économiques actuelles ont et auront un impact (négatif) sur les finances communales. Cette situation implique la prise de mesures concrètes en vue de garantir l'équilibre budgétaire prévu à l'article 252 de la nouvelle loi communale.

Je vous invite dès lors, à faire des efforts dans tous les secteurs et, notamment à étudier le cas échéant, le non remplacement du personnel.

Par ailleurs, je peux dès à présent vous informer de la reconduction prochaine de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer qui permettra à vos communes d'améliorer leur situation budgétaire. 1. Généralités La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets communaux de l'exercice 2010. L'article 252 de la nouvelle loi communale impose l'équilibre budgétaire, tant au service ordinaire qu'extraordinaire; en outre, cet équilibre ne peut en aucun cas être fictif.

Afin de présenter des budgets les plus réalistes possibles, il est indispensable que les derniers comptes soient arrêtés au moment du vote du budget. Ainsi les budgets 2010 ne pourront être approuvés que si les comptes annuels 2008 ont été adoptés préalablement par le conseil communal.

Au service ordinaire, l'équilibre dont il est question concerne tant le résultat de l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat cumulé.

Les prélèvements fonctionnels concernent ceux effectués sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de quartier).

Ces prélèvements constituent un groupe économique à part entière et ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des recettes ou dépenses de transferts.

Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements.

Il pourra toutefois être toléré que l'exercice propre stricto sensu ne soit pas à l'équilibre si des dépenses exceptionnelles, et donc non récurrentes, devaient intervenir et que ces dernières soient couvertes par un prélèvement sur les réserves. Ce prélèvement ne sera, toutefois, en aucun cas considéré comme « fonctionnel ». Ces circonstances seront explicitées dans le rapport accompagnant la délibération adoptant le budget.

Au service extraordinaire, l'équilibre doit être global, le financement pouvant bien entendu s'opérer par utilisation des réserves.

Conformément aux articles 5, 10,15 et 16 du Règlement général de la Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin de l'exercice et qui seraient inscrites à la modification budgétaire de clôture sont susceptibles d'être rejetées.

Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard le 1er novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date de clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2010. Ces modifications seront présentées selon le même modèle que celui du budget initial (justification des adaptations de crédits, tableaux récapitulatifs,) et ne peuvent être transmises sans être reliées.

Les adaptations de crédits dans les limites de l'article 10 du Règlement général de la Comptabilité communale, ne constituent pas des modifications budgétaires devant être transmises à l'autorité de Tutelle. Ces ajustements seront uniquement enregistrés dans la comptabilité communale.

Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluations réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux recettes et dépenses effectivement réalisées au compte de l'exercice pénultième.

En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les budgets seront, le cas échéant, soit réformés, soit improuvés.

Douzièmes provisoires.

Conformément à l'article 14 du Règlement général de la Comptabilité communale, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal. Les crédits provisoires concerneront toutes les dépenses ordinaires. Ils se basent sur les crédits du budget fonctionnel. Pour rappel plus aucune différence n'est exercée entre crédits facultatifs et obligatoires.

La présentation et le contenu du budget ordinaire sera conforme aux arrêtés des 20 et 25 octobre 2005. 2. Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes Les conventions signées dans le cadre de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à l'amélioration des situations budgétaires de vos communes arrivent à échéance cette année. Le Gouvernement a décidé de maintenir ce mécanisme spécifique de financement. Dans ce cadre, de nouvelles conventions seront élaborées en vue de déterminer les droits mais aussi les obligations de chaque commune. En ce qui concerne les droits à cette subvention spécifique, les critères seront adaptés : la nouvelle répartition tiendra notamment compte des comptes 2007-2008, du respect des plans lors des années précédentes et des investissements réalisés par les communes pour parvenir à l'objectif de 15 % de logements publics à finalité sociale. Dès lors, les montants prévus par les conventions actuelles pourront varier fortement en fonction des critères ci-dessus. Par conséquent, je vous invite à inscrire la moitié de la subvention perçue en 2009. 3. Plan comptable Le plan comptable actuellement en vigueur a été entièrement revu.La circulaire du 31 juillet 2006 relative à l'élaboration des budgets 2007 présentait déjà un nouveau plan des codes économiques du service ordinaire.

La circulaire du 2008 relative à l'élaboration des budgets 2009 proposait un nouveau plan des codes du service extraordinaire.

Afin de fixer ce plan comptable un arrêté sera adopté courant 2010. Je vous invite dès lors à communiquer à mon administration toute remarque utile avant l'adoption définitive de celui-ci.

L'APL s'est dotée d'une base de données des finances communales. Il est donc capital que toutes les communes respectent parfaitement le plan comptable afin que cet outil soit performant et puisse servir à tous à moyen terme. L'utilisation de codes économiques ou fonctionnels non conformes empêchera la validation de vos données. 4. Le budget 4.1. Budget fonctionnel Les crédits budgétaires seront répartis dans les fonctions et limités aux 3 premiers chiffres du code fonctionnel et du code économique. 4.2. Budget économique Les crédits budgétaires seront également présentés par groupe économique et triés par code économique à 5 chiffres. 4.3. Tableau récapitulatif Il s'agit du tableau récapitulatif par groupe économique et fonction.

Il est toujours fait une distinction entre les prélèvements aux fonctions et les prélèvements généraux de la fonction 060. 4.4. Plan de gestion Le modèle du plan de gestion est repris en annexe n° 1. Le support informatique vous sera envoyé à l'adresse électronique que vous nous communiquerez.

Le modèle fourni par l'Administration des Pouvoirs locaux doit impérativement être respecté. Le fichier transmis doit être en excel.

Ces plans visent à dégager l'impact financier des décisions de gestion pour les années 2010 à 2013.

Les données de référence sont les comptes 2008. Pour 2009, les données reprises correspondent à celles des dernières modifications budgétaires votées par le conseil communal (en excluant la modification budgétaire de clôture).

Les plans complétés par la commune seront remis également sur le support informatique fourni par la Région, soit par courriel, soit sur cd-rom. 4.4.1. Plan de gestion et plan quinquennal pour les communes liées par une convention avec le FRBTC L'élaboration du plan financier quinquennal prévu dans la convention qui lie certaines communes au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales ne vous dispense pas de la rédaction du plan de gestion.

Les communes veilleront à faire correspondre les perspectives financières 2010 de ce plan avec leur budget. Toutes les mesures nécessaires seront prises en vue de garantir, pour 2010 et les années suivantes, l'équilibre budgétaire. 4.4.2. Plan de gestion et plan triennal J'attire votre attention sur l'article 242bis de la nouvelle loi communale qui prévoit le dépôt d'un plan triennal au premier et quatrième budget d'une législature. Par conséquent, le dépôt du plan triennal s'effectuera dans le courant de l'exercice 2010.

Ce plan triennal se composera d'une note d'orientation qui comporte les axes politiques des trois prochaines années et d'un plan de gestion qui traduira budgétairement la note d'orientation.

Je vous invite donc à réfléchir dès à présent sur les orientations des trois années à venir afin de rendre compatible le plan de gestion du budget et le plan triennal. 4.5. Tableaux du personnel Les tableaux repris en annexe n° 2 seront complétés, sur support informatique, avec les données au 30 juin 2009. Le comptage se fera en équivalent temps plein, tant pour le comptage des effectifs que pour celui des autres catégories. Les personnes mises en disponibilité, soit sur base volontaire précédant la pension, soit pour cause de maladie de longue durée, seront reprises dans les comptages. Leur nombre total sera toutefois signalé en annexe.

Lors de l'examen des documents présentés par le passé, de nombreuses erreurs ont été constatées. Je vous invite dès lors à accorder le plus grand soin lors de la rédaction de ces tableaux. 4.6. Annexes légales et autres Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et doivent donc être obligatoirement transmis : - le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale; - le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990; - le procès-verbal du comité de concertation commune-C.P.A.S. fixant l'intervention communale, qui indiquera le montant de la contribution dans le déficit du C.P.A.S. en dehors de la ristourne de la contribution régionale dans l'augmentation barémique du Centre; - le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de financement, ainsi que le plan triennal d'investissements 2009-2011; - l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme financier; - l'évolution des fonds de réserve (ordinaire ou extraordinaire); cette évolution se basera sur les résultats du compte 2007 adaptés en fonction des résultats budgétisés en 2008 et 2009. Il convient de maintenir une concordance logique entre le résultat cumulé affecté par les prélèvements et la hauteur des fonds de réserve.

Il se peut que certains prélèvements de 2008 n'aient pas été exécutés; ils concourent toutefois au résultat de l'exercice 2008 repris comme résultat des exercices antérieurs au budget 2009. Afin de garder une cohérence entre résultat cumulé et hauteur des fonds de réserves, il est donc primordial de calculer ces derniers en fonction de tous les prélèvements budgétisés; - l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges; leur estimation se fera de la même façon que pour les fonds de réserve; - l'évolution des fonds de pensions constitués auprès d'institutions privées de prévoyance (voir annexe 3 de la présente circulaire). 4.7. Transmission électronique L'arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est d'application pour les budgets 2009.

Les firmes informatiques développant votre logiciel comptable ont été informées du format à respecter. Des précisions quant à l'envoi des données vous seront communiquées ultérieurement.

L'absence totale ou partielle de ces documents, ainsi que la non-transmission sur support électronique, entraînera ipso facto le refus de réception par l'autorité de tutelle au sens de l'article 4 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la région de Bruxelles-Capitale. 5. Instructions budgétaires et paramètres Remarque liminaire : en cas d'absence d'instructions ou de paramètres particuliers ci-dessous, il y a lieu de se référer aux instructions et paramètres contenus dans les circulaires antérieures. 5.1. Service ordinaire A. Recettes a) Recettes de prestations Dans le contexte actuel il est plus que jamais nécessaire d'adapter les tarifs de manière régulière.Aussi, en ce qui concerne les prestations administratives résultants d'une demande individuelle, le prix demandé devra au minimum couvrir le coût des prestations fournies par les services communaux. De même, les loyers seront indexés et tout sera mis en oeuvre pour en assurer leur recouvrement. b) Recettes de transferts Dotations régionales et fédérale : les montants des estimations seront communiqués à la demande par l'administration des pouvoirs locaux. Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2008 seront repris avec s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux actés ou prévus.

Ici aussi, lorsque les règlements-taxes arrivent à échéance, une réflexion devra être faite sur une hausse des taux de certaines taxes comme celles sur les prestations administratives ou l'occupation du domaine public.

Le subside octroyé dans le cadre de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale sera également reconduit pour une période de 3 ans.

Je vous invite à inscrire au budget 2010 le montant attribué en 2007 non indexé. Ce montant n'est pas encore définitif car lors de l'élaboration des nouveaux contrats triennaux la quote-part relative à la compensation du faible taux de la fiscalité sera adaptée en fonction des revenus DGC, IPP et PRI comme lors de la première opération.

D'autre part, les communes veilleront tout particulièrement à rendre exécutoires le plus tôt possible au cours de l'exercice budgétaire les rôles afférents aux taxes spécifiquement communales.

Additionnels au précompte immobilier : l'estimation sera calculée sur base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 2009, de son indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux des centimes additionnels en vigueur ou prévu. Aucun correctif basé sur les perceptions des exercices antérieurs ne sera admis. Le coefficient d'indexation est de 1,54 pour 2010.

Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation mentionnée au budget 2010 sera conforme à celle du Service fédéral des Finances, communiquée aux communes en principe dans le courant du mois d'octobre 2009. Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de l'exercice 2010 sur base du dernier état prévisionnel transmis par l'Administration fédérale des Finances dans le courant du deuxième trimestre de l'exercice 2010.

Décimes additionnels à la taxe de circulation : estimation conforme à celle du Service fédéral des Finances Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les crédits seront prévus en fonction des conventions signées et des promesses confirmées par l'autorité subsidiante. c) Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des exercices précédents.Les intérêts créditeurs seront estimés sur base d'un échéancier de trésorerie.

En ce qui concerne les dividendes du Holding communal, et conformément aux déclarations du Holding, le budget reprendra les crédits suivants : Aucune prévision de dividendes du Holding communal n'est à prévoir pour 2010 pour les actions dites historiques.

Pour les nouvelles parts découlant de l'opération d'augmentation du capital du Holding : parts A (13 % de la valeur des actions pendant 10 exercices) et B (rémunération de 1,25 euros par action ou de 0,25 euros par certificat de trésorerie Dexia en sachant que 1 action B correspond à 5 certificats de trésorerie).

B. Dépenses a) Personnel Les prévisions par code économique seront établies comme suit : code 111 : traitement de juillet 2009 x 12,42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (indexation) valant 1 pour 2010. En effet, aucun saut d'index n'est prévu pour l'année 2010.

Je rappelle ici la prépondérance des dépenses de personnel dans les budgets communaux. Le scénario idéal sera, en ce qui concerne les traitements du personnel non subventionné, de rester dans les limites des crédits prévus en 2009. Seules les dépenses subsidiées à 100 % pourront par conséquent être admise en supplément. code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel code 113 : En ce qui concerne les cotisations aux caisses de pensions, les codes économiques à utiliser en fonction du mode de gestion retenu sont : 113-21 : communes affiliées à l'ONSS-APL. Le taux à prévoir, sous réserve d'information complémentaire, sera de 32,5 % soit 25 % + 7,5 % de quote-part propre pour les communes faisant partie du pool I. Pour les communes appartenant au pool II, le taux à prévoir se monte à 46 % pour 2010 (38,5 % + 7,5 %). 113-22 : communes qui gèrent leurs pensions par le biais de la caisse communale. 113-48 : communes ayant confié la gestion de leurs pensions à une institution privée de prévoyance. Il importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices 2009 et suivants (annexe 3). 116-01 : pensions des mandataires communaux à charge de la commune En ce qui concerne le calcul de la charge annuelle des pensions, il sera tenu compte des dispositions de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée, notamment en son article 7.

Le tableau repris en annexe 2, reprenant les effectifs au 30 juin 2009 doit impérativement être joint. b) Fonctionnement En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les nouveaux subsides et les modifications imposées par les autorités européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est celui de la croissance 0 par rapport aux dépenses engagées au compte 2008.Ceci devrait être rendu possible par un taux d'inflation nul en 2009 et réduit en 2010 et ce conformément aux prévisions du bureau du plan.

Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans un poste devra nécessairement être compensée par une diminution équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation des recettes concomitantes (subsides,). c) Transferts - Couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes au montant arrêté au Comité de concertation Commune - C.P.A.S. Les procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2010. - Les représentants de la commune au sein du comité de concertation veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne résultant pas de l'exercice des missions qui lui sont légalement dévolues, mais ayant pour effet de majorer l'intervention communale, soient maîtrisées. Les communes prendront également les mesures adéquates en vue d'éviter les doubles emplois au niveau des prestations sociales rendues par les services communaux et par les C.P.A.S.. Au cas où le C.P.A.S. aurait dégagé un boni afférent à l'exercice précédent, il s'imposerait de réduire à due concurrence le montant de l'intervention communale (et non d'inscrire une recette). Les communes inviteront les C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les meilleurs délais. - Dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du Conseil de Police et aux normes établies par les autorités compétentes. Au cas où le budget de la zone serait arrêté après l'adoption du budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de l'intervention communale entre les deux budgets, la commune devra adopter une modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de rétablir la concordance des deux montants.

De la même façon que pour les C.P.A.S., lorsque le compte de la zone... de police dégage un boni, la contribution annuelle sera diminuée à due concurrence.

Par ailleurs, si les comptes de l'exercice 2008 de la zone ne sont pas arrêtés, la dotation pour l'année 2010 sera limitée à celle inscrite au budget 2009. - Subsides facultatifs aux associations et aux ménages : les communes veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict respect des affectations fixées par lesdites autorités.

Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le subside en fonction du compte de résultats et de la trésorerie de l'association afin que celle-ci ne dégage pas de boni ou de réserve grâce à la contribution communale.

Etant donné que les dépenses de personnel et de fonctionnement des communes sont plafonnées, les subsides aux associations devront aussi être limités à leur niveau de 2009. d) Dette Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie communale. Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché financier passé par la commune.

Les récents événements des marchés financiers ont démontré que la plus grande prudence était de mise en ce qui concerne les « nouveaux produits ».

Aussi, préalablement à toute opération de ce type, je vous invite vivement à prendre contact avec le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales dont l'une des missions consiste notamment à conseiller les communes dans la gestion de la trésorerie et de la dette.

D'une manière globale, les communes maintiendront en 2010 un stock de dette équivalent à celui enregistré dans leur bilan 2009. 5.2. Service extraordinaire Pour rappel, la présentation fonctionnelle et économique est réservée au service ordinaire puisque la notion de limite de crédits prévue par l'article 10 du RGCC ne concerne que ce service.

Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.

Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du financement par emprunt de tout ou partie du programme des investissements, ne vienne pas créer ou aggraver un déficit budgétaire.

Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser le poids total de l'encours communal.

Les communes reprendront également les emprunts qui n'ont pas été conclus au cours des exercices précédents mais qui s'avèreront nécessaires pour financer des investissements engagés au cours de ces exercices. L'article 9 du RGCC prévoit en effet que lorsque le résultat du compte de l'exercice antérieur provoque un déficit, le conseil communal doit prendre les mesures pour rétablir l'équilibre budgétaire. Aussi, si le compte 2009 reprend plus d'engagements que d'emprunts, la différence devra être réinscrite au budget 2010 par voie de modification budgétaire.

Il est également demandé aux communes d'élaborer un « plan triennal d'investissement », reprenant toutes les opérations envisageables au service extraordinaire.

Il est enfin rappelé que la réduction de l'endettement des pouvoirs locaux participe à la réalisation du Programme de Convergence de l'Etat belge et que dès lors, afin de participer au respect des engagements de la Belgique au sein de l'Europe, une réelle maîtrise de la dette communale est demandée.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE