SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

28 JANVIER 2021. - Circulaire relative aux rôles et responsabilités des directions des SPW et des Unités d'Administration publique dans la gestion des émissions obligataires durables, vertes et/ou sociales en Wallonie

A l'intention des directions des SPW et des Unités d'Administration publique 1. DU FINANCEMENT DE LA DETTE WALLONNE PAR DES EMISSIONS OBLIGATAIRES DURABLES Au 30 octobre 2020, la dette directe de la Wallonie s'élevait à 15 651 millions EUR.Pour financer le remboursement de sa dette et de son déficit budgétaire, la Wallonie emprunte sur les marchés en recourant principalement à deux types d'instruments financiers : ? des placements privés proposés par des banques partenaires, pour leur propre compte ou celui d'investisseurs institutionnels (assureurs, fonds de pensions, gestionnaires d'actifs...) ; ? des titres de placement sur le marché obligataire primaire, en tant qu'émetteur publique (au même titre par exemple que l'état fédéral belge).

Pour ce qui est des titres de placement, la Wallonie a décidé en 2019 de lancer des émissions obligataires durables (vertes et sociales) pour financer une partie de sa dette. Il s'agit d'obligations qui respectent des normes précises et qui sont principalement souscrites par des investisseurs recherchant des placements à caractère ESG (pour Environnement - Social - Gouvernance).

La Wallonie a ainsi émis : - en avril 2019, une obligation durable inaugurale pour un de montant de 1 milliard EUR ; - en avril 2020, une obligation durable pour un montant de 700 millions EUR ; - en mai 2020, une obligation à caractère 100% social pour un montant de 1 milliard EUR destinée à financer une partie significative des dépenses exceptionnelles engagées pour répondre à la crise sanitaire et socio-économique.

Les objectifs poursuivis par ce type d'émissions sont les suivants : - diversifier les sources de financement pour faire face aux besoins croissants de la Région ; - démontrer aux investisseurs ESG les ambitions de la Wallonie d'investir dans ses objectifs de nature sociale et environnementale ; - privilégier le financement durable pour contribuer à l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable que la Wallonie s'est fixés.

En contrepartie de ces emprunts, la Wallonie s'engage à : - effectuer une traçabilité budgétaire d'un montant équivalent au produit de l'emprunt émis, avec une vérification de l'affection des fonds aux dépenses durables sélectionnées mais aussi la publication d'un rapport d'allocation budgétaire à l'attention des investisseurs ; - produire un rapport d'impacts sociaux et environnementaux qui démontrent la contribution des projets financés aux Objectifs de développement durable.

La publication annuelle de ces rapports permet de mettre en exergue trois atouts majeurs de la Région, à savoir : - engagement sans faille dans le développement durable : présenter et promouvoir les ambitions de la Wallonie à travers sa contribution aux 17 Objectifs de Développement durable ; - utilisation significative et récurrente des instruments du financement durable : ancrer la Wallonie dans la catégorie des émetteurs d'obligations vertes, sociales et/ou durables, ceux-ci étant appréciés par une proportion croissante d'investisseurs qui conditionnent leurs placements à l'engagement des émetteurs à investir durablement ; - maîtrise assumée de ses dépenses budgétaires : conformément à l'objectif de l'exercice « Budget Base Zéro », proposer un mécanisme de validation des budgets associés à des investissements durables, ainsi que l'élaboration d'outils ad hoc pour analyser les mesures d'impacts environnementaux et/ou sociaux des dépenses approuvées.

Pour cela, le Gouvernement wallon fait appel à la participation et la collaboration des directions des entités du SPW et des Unités d'Administration Publique pour respecter au mieux ces engagements, ainsi que produire les informations requises.

Cette circulaire vise donc à informer chaque entité amenée à effectuer des dépenses qualifiées de « durables » de sa responsabilité dans les émissions durables, cela dans le respect des règles de fonctionnement et de l'autonomie de gestion de chaque entité.

A cette fin, elle rappelle tout d'abord la notion de gouvernance des émissions durables afin de fournir une vision claire de l'ensemble des procédures que la Wallonie s'est engagée à suivre. Ensuite, elle précise les rôles et responsabilités de chaque entité et annonce la planification des besoins et des tâches à réaliser par chacun. 2. GOUVERNANCE DES EMISSIONS OBLIGATAIRES DURABLES Le Gouvernement wallon a mis en place une structure de gouvernance appropriée, en l'occurrence le Comité Obligataire Durable (COD). Le COD est présidé par le ministre wallon en charge du budget et des finances et composé : o du secrétaire général qui représente le Comité stratégique et le Collège des Fonctionnaires généraux dirigeants, ou de son représentant ; o du directeur général du SPW en charge des matières budgétaires, ou de son représentant ; o de l'expert dirigeant en charge de la cellule de la dette, ou de son représentant ; o du responsable de la direction du développement durable au sein du SPW Secrétariat général, ou de son représentant.

Le COD délègue la coordination générale et opérationnelle des émissions obligataires durables à une Structure de Gestion Opérationnelle (SGO), pilotée conjointement par la Direction du Développement Durable et la Cellule de la Dette. Dans ce cadre, la Cellule de la Dette est principalement chargée de la gestion budgétaire relative aux dépenses éligibles. La Direction du Développement Durable, quant à elle, s'emploie essentiellement à vérifier le caractère durable des dépenses ainsi qu'à suivre les indicateurs d'impacts sociaux et environnementaux.

Afin de gérer les émissions durables dans le respect des normes internationales définies par l'International Capital Market Association (ICMA), le COD s'est engagé à appliquer les quatre principes directeurs suivants : 2.1. Utilisation des fonds (Use of proceeds) Les émissions obligataires durables wallonnes se caractérisent par l'utilisation des fonds levés pour financer des dépenses vertes et sociales relevant de l'une des dix catégories(1) suivantes, définies dans le Framework de la Wallonie(2) :

Catégories éligibles aux émissions durables émises par la Wallonie

Catégories vertes

Catégories sociales

1. Energies renouvelables 2.Efficacité énergétique & bâtiments à faible émission de carbone 3. Mobilité durable 4. Alimentation & consommation durable 5.Contrôle & prévention de la pollution 6. Protection des ressources, du territoire et de la biodiversité

1. Education & promotion de l'emploi 2.Insertion socio-économique & autonomisation 3. Accès au logement 4. Accès aux services de base et aux infrastructures publiques

Outre l'appartenance à une de ces catégories, les dépenses durables doivent également démontrer leur contribution aux Objectifs de développement durable (ODD) définis par la Région dans ses stratégies et ses programmes. 2.2. Processus d'évaluation et sélection des projets (Management of Proceeds) Parmi toutes les dépenses budgétaires identifiées, l'évaluation et la sélection des dépenses éligibles s'effectuent en application des critères d'allocation budgétaire et d'impact suivants, tels que définis par le COD : Allocation budgétaire : - Financement de projets pour lesquels les dépenses engagées et liquidées peuvent faire l'objet d'un traçage budgétaire annuel ; - Financement de projets présentant une dépense totale (sur base annuelle) de minimum 1 million EUR ; - Financement de dépenses budgétées exclusivement par la Région, soit en liquidation directe par le SPW, soit en financement indirect de dépenses liquidées par des entités autonomes (sous forme de subventions - dotations - primes) ; - Préférence accordée aux projets déjà entamés ou budgétés sur plusieurs années, avec pour une émission donnée l'utilisation du budget relevant du refinancement de dépenses liquidées en année X-1 et/ou du financement de budgets engagés en année X. Analyse d'impact : - Sélection de projets pour lesquels des indicateurs d'impact peuvent effectivement être identifiés et mesurés pour confirmer le caractère durable des dépenses réalisées : - Définition des impacts ex-ante en amont du financement (si applicable) ; - Suivi des impacts ex-post tout au long de la durée de financement. 2.3. Gestion des fonds Le suivi du produit d'une obligation durable de la Wallonie est opéré dans le cadre règlementaire de la gestion de la trésorerie et de la gestion budgétaire des organisations publiques belges. En termes de flux financiers, les fonds mobilisés par une obligation durable sont fongibles dans la trésorerie régionale centralisée, au même titre que les autres emprunts levés par la Région pour se financer. Il s'agit donc du recours à un autre instrument financier et sans aucune manière d'une augmentation de la capacité totale de financement de la Wallonie.

Le COD, par l'intermédiaire de la SGO, s'assure qu'à tout moment de la vie des obligations durables, il n'y ait pas de « double-comptage », c'est-à-dire que les dépenses éligibles n'aient pas déjà été financées ni par une obligation durable émise l'année précédente, ni par tout autre instrument de financement utilisé par la Wallonie ou par une des entités autonomes (principe de ségrégation des dépenses).

En outre, le Framework prévoit une vérification externe des allocations budgétaires par une société d'audit indépendante mandatée au nom du SPW par la Cellule de la Dette. Cet audit doit être effectué avant la publication du rapport annuel d'allocation et le résultat fait l'objet d'une attestation à titre d'assurance limitée, signée par la société d'audit et intégrée au rapport publié pour chaque émission. 2.4. Reporting Comme défini dans le Framework, la Wallonie s'engage à informer les investisseurs concernant l'affectation des fonds, le respect des critères d'éligibilité pour chaque dépense et la présentation d'indicateurs d'impacts environnementaux et/ou sociaux. Deux rapports distincts sont prévus à cet effet : ? Rapport d'allocation budgétaire Environ un an à compter de la date d'émission d'une obligation(3), la Wallonie s'engage à présenter ses résultats sur une base consolidée par catégorie de dépenses et/ou détaillée par projets financés, c'est-à-dire : - Le montant net total des fonds effectivement affectés, en comparaison des budgets initialement engagés ; - La répartition des fonds alloués entre financement (année de l'émission) et refinancement (année précédente) ; - La répartition des fonds alloués entre financement direct (SPW) et financement indirect (entités autonomes) ; ? Rapport d'impact Sur une base annuelle, la Wallonie s'engage à faire rapport sur les résultats environnementaux et/ou sociaux des dépenses éligibles financées au travers des obligations déjà émises. Le rapport inclut autant que possible les indicateurs d'impact ex-ante et ex-post des dépenses éligibles, ainsi que les notices méthodologiques utilisées pour la mesure des indicateurs d'impact. 3. ROLES ET RESPONSABILITES DES ENTITES EN CHARGE DES DEPENSES Pour être crédible auprès des investisseurs internationaux et continuer à pouvoir émettre des obligations durables, la Wallonie doit produire des rapports d'allocation budgétaire et d'impact qui soient fiables et de qualité. Pour y parvenir, le Comité Obligataire Durable (COD) considère que la condition indispensable est une collaboration efficace entre les entités concernées par l'ensemble des dépenses durables (SPW - UAP) et la structure de gestion opérationnelle (SGO).

Cette collaboration nécessite d'impliquer tout au long de la chaîne les entités wallonnes budgétairement responsables, qu'il s'agisse des dirigeants des différents SPW ou des dirigeants des UAP. Cette implication se traduit par une collaboration à deux niveaux : ? Identification sur base annuelle des dépenses éligibles et de leurs impacts sociaux et environnementaux Lors de chaque exercice budgétaire annuel, les responsables de chaque entité seront sollicités par le COD afin de construire et/ou mettre à jour le portefeuille de dépenses potentiellement éligibles aux obligations durables, vertes et/ou sociales. Cet exercice impliquera pour chaque entité concernée : - D'identifier les projets correspondant à un montant en dépenses constatées (budgets liquidés de l'année écoulée) et/ou en budgets engagés de l'année en cours qui répondent aux critères d'éligibilité ; - De s'accorder sur les indicateurs d'impact environnementaux et sociaux relatifs aux dépenses identifiées, mais aussi de s'engager à évaluer les impacts ex-ante (en amont du financement, si applicable) et de collecter les impacts ex-post (réalisés).

Le portefeuille de l'ensemble des dépenses éligibles wallonnes sera validé et approuvé par le COD. ? Gestion opérationnelle des émissions obligataires Pour chaque obligation durable émise par la Wallonie, le COD délègue à la SGO la coordination des contacts avec les responsables désignés par les entités en charge de dépenses éligibles, afin de permettre la collecte des données nécessaires au contrôle des allocations budgétaires et à la production des rapports annuels d'émission. Le tableau suivant trace les grandes lignes de cette collaboration :

Gestion opérationnelle d'une émission

Entité (SPW - UAP)

COD

Avant l'émission

Dépenses éligibles retenues pour l'émission

Validation

Proposition (*)

Après l'émission

Dépenses exécutées versus budgets engagés

Gestion, collecte & communication

Validation & consolidation

Mesures d'impact sur base des indicateurs associées aux dépenses

Relevé, analyse et production des résultats

Validation & consolidation

Construction des résultats des allocations budgétaires et des analyses d'impact

Consultation (si nécessaire)

Réalisation & Validation

Attestation de qualité des allocations budgétaires par l'auditeur externe

Consultation (si nécessaire)

Approbation

Publication des rapports

Décision

(*) sur base des résultats définis lors de l'exercice d'identification des dépenses éligibles sur base annuelle 4. PLANIFICATION Dès la publication de cette circulaire, la SGO prendra contact avec chacune des entités concernées afin de la mettre en application et d'établir les différentes connexions entre les parties prenantes. Tenant compte des deux obligations (durable et sociale) émises en 2020, le calendrier des prochaines échéances est le suivant : ? Q4 2020 : prise de contact avec les différentes entités pour l'exercice d'inventorisation de l'ensemble des dépenses éligibles ; ? Q1 2021 : récolte des informations financières (montant budgétés/montants liquidés) et d'analyse d'impact relatives aux dépenses retenues pour les deux émissions de 2020 ; ? Q2 2021 : finalisation du contenu des rapports d'allocation budgétaire et d'analyse d'impact ; ? Q3-Q4 2021 : publication des rapports d'allocation budgétaire ; ? Q4 2021 : publication du rapport annuel d'analyse d'impact.

Cette planification sera récurrente pour les années suivantes, en fonction des futures émissions de la Wallonie. 5. IDENTIFICATION DES CONTACTS AU SEIN DES SPW /UAP Afin de mettre en place une collaboration claire et efficace, il est demandé à chaque entité impliquée dans la gestion des émissions durables d'identifier en son sein les directions et personnes de contacts avec lesquelles la SGO sera amenée à traiter les informations relatives à l'allocation budgétaire et à l'analyse d'impact des dépenses approuvées. Les détails sur ces contacts seront communiqués dès que possible à l'adresse suivante : developpement.durable@spw.wallonie.be Namur, le 28 janvier 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, des Finances, des Aéroports & des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE

ANNEXE I - Description détaillée des Catégories Vertes Eligibles

Catégories éligibles

Types de dépenses

Exemple de projets (illustratif sur base des projets retenus en 2019-2020)

Energie renouvelable

Production et/ou utilisation d'énergies renouvelables

- Support aux entreprises et aux individus investissant dans les énergies renouvelables (y inclus les primes) - Subsides de R&D à des entités publiques ou privées

Efficacité énergétique & bâtiments à faible émission de carbone

Réduction de la consommation énergétique - Bâtiments neufs ou existants - Rénovation des systèmes de chauffage - Eclairage public et signalisation routière

- Projet UREBA - Plan AMUR - Programme ECOPACK (FLWFN - SWCS) - Plan PIVERT (SWL) - Primes pour le remplacement de systèmes énergivores (éclairage LED - isolation thermique - chaudière à haut rendement - compteurs intelligents) - Remplacement de l'éclairage public par des systèmes intelligents et des LED - Crédits d'impôts aux particuliers pour les investissements en économie d'énergie

Mobilité durable

Développement et amélioration des transports publics (passagers)

- Construction, acquisition et exploitation d'infrastructures et de matériel roulant (métro, tram, bus électriques, sites propres) - Infrastructures pour le transport multimodal (exemples : gares)

Amélioration des moyens de transport de marchandises pour assurer le shift modal et réduire la production de CO2

- Conception, développement, construction, acquisition & maintenance d'équipements de transport et d'infrastructure de transport (voies navigables)

Développement des modes de transport doux et des transports à basse énergie, ainsi que des infrastructures publiques associées

- Support à l'investissement dans des véhicules à faible émission de carbone - Extension des infrastructures de mobilité douce (piétons - cyclistes) - Infrastructures de rechargement de véhicules électriques

Alimentation & consommation durables

- Développement de circuits courts pour la production et la distribution alimentaire - Développement d'une agriculture biologique

- Promotion de labels et de produits écologiques - Installation de « halls relais » - Développement de « diversifermes »

Contrôle et prévention de la pollution

Prévention, réduction, collecte, recyclage et traitement des déchets

- Plan wallon des déchets - ressources - Subsides pour des systèmes de traitement durable des déchets - Réduction des déchets agricoles (transformation de biomasse en énergie)

Protection des ressources, du territoire et de la biodiversité

Gestion durable de l'eau

- Investissements pour la sécurité de l'approvisionnement en eau de la population - Investissements pour le traitement des eaux usées

Conservation de la nature et de la biodiversité

- Parcs naturels et zones protégées (Natura 2000) - Contrats de rivière (ruissellement et érosion) - Subsides pour la protection des habitats naturels - Echelles à poissons (saumons - anguilles) sur les cours d'eau wallons

Décontamination des sols

- Réhabilitation des friches industrielles

Gestion des impacts des changements climatiques

- Infrastructures et technologies pour la gestion des crues (exemple : rénovation de barrages) - Subsides de R&D pour les développements technologiques et les infrastructures - Investissements dans des projets durables au profit de pays en développement

ANNEXE II - Description détaillée des Catégories Sociales Eligibles

Catégories éligibles

Types de dépenses

Exemple de projets (illustratif sur base des projets retenus en 2019-2020)

Education & Promotion de l'Emploi

Programmes d'éducation et de formation Populations cibles : demandeurs d'emploi - jeunes

- Programmes du FOREM (CEP - PFI) - Formations en alternance de l'IFAPME (métiers en pénurie)

Programmes et initiatives dédiés à la promotion de la création d'emplois et aux opportunités d'entrée sur le marché de l'emploi Populations cibles : demandeurs d'emplois

Programmes du FOREM (SESAM, CISP, CDC, Airbag, CEFO, MIRE...)

Insertion socio-économique et autonomisation

Programmes et initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion et réduire les inégalités.

Populations cibles : - Ménages à faibles revenus - Personnes âgées - Personnes avec des handicaps - Jeunes - Personnes sans abri - Familles monoparentales

- Programme ADL (actions de développement local) - Actions RWLP - Support aux CPAS - Support aux personnes endettées - Aides aux ménages à bas revenu (exemple : MEBAR) - Programmes de support à l'insertion sociale

Accès au logement

Financement des sociétés de logement pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sociaux Populations cibles : personnes à faibles revenus

- Subventions/dotations aux sociétés wallonnes du logement (FLW - SWL)

Assistance financière pour l'accès au logement des familles et/ou des personnes isolées à bas revenus, ainsi que pour la rénovation (primes et prêts sociaux) Populations cibles : personnes à faibles revenus

- Plan RENOPACK - ACCESSPACK (SWCS - FLW) - Crédits d'impôts pour la rénovation de logements privés proposés en location sociale (loyers modérés)

Accès aux services de base et aux infrastructures publiques

Programmes, initiatives et projets visant au développement et/ou à la modernisation des infrastructures publiques de santé, des équipements médicaux et des services de santé Populations cibles : tous les citoyens - les personnes avec handicap

- Programmes de santé (AVIQ) - Centres médicaux ruraux (AVIQ) - Services d'aide à domicile (AVIQ) - Services à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées (AVIQ) - Centres de soins psychiatriques (AVIQ) - Subsides de R&D dédiée aux projets de santé (AVIQ) - Transport public et équipements dédiés aux personnes handicapées (OTW)

_______ Notes (1) Voir tableau détaillé des catégories de dépenses actuellement définies en Annexe I et II - Ces catégories de dépenses pourront être adaptées en fonction notamment des décisions attendues au niveau européen. (2) https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-06/rw_sustainability_bond_framework_april_2019.pdf (3) Remarque : plusieurs opérations peuvent être réalisées sur une année.