MINISTERE DE L'INTERIEUR

27 OCTOBRE 1997. Circulaire relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Aux gouverneurs de province, Aux bourgmestres et échevins, Un projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public sera prochainement soumis au vote de la Chambre des représentants.

En attendant que l'ensemble de la procédure soit clôturée par la publication de la loi au Moniteur belge, j'estime utile de signaler dès à présent que le projet de loi prévoit notamment la prolongation du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours jusqu'à la fin de 1999.

Il est évident que de plus amples informations seront fournies ultérieurement par les autorités compétentes pour la tutuelle sur les pouvoirs locaux.

Vous voudrez bien, Monsieur le gouverneur, indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, J. Vande Lanotte.