MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

27 JANVIER 2005. - Circulaire relative aux budgets pour l'exercice 2005 des Centres publics d'Action sociale

Aux présidents et conseillers des Centres publics d'Action sociale, Madame et Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Par courrier du 23 juillet 2004, la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé vous a transmis la circulaire budgétaire pour l'exercice 2005.

Je souhaite y apporter quelques précisions, notamment pour les Centres publics d'Action sociale dépendant des communes sous plan de gestion.

En effet, les matières fonctionnelles qui me sont conférées, à savoir la tutelle des C.P.A.S. et des communes et provinces, permettront d'assurer une plus grande cohérence dans les recommandations formulées aux différents niveaux de pouvoir. Certes, la plupart des recommandations reprises dans cette circulaire s'adressent aux C.P.A.S. soumis à un plan de gestion. Toutefois, il me semblait utile de l'adresser à l'ensemble des centres afin que chacun dispose de la même information et puisse suivre les conseils de gestion repris dans cette circulaire afin d'utiliser de matière optimale les moyens financiers du Centre.

A. DISPOSITIONS GENERALES Je rappelle que les aides exceptionnelles octroyées aux communes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus sont conditionnées à l'adoption d'un plan de gestion par les communes concernées et leurs entités consolidées.

Le C.P.A.S. étant une entité consolidée, il se doit d'adopter des mesures de gestion en collaboration avec la commune.

Ce plan de gestion doit intégrer mutatis mutandis les mesures prévues par les prescrits légaux et la note de méthodologie y attachée, ainsi que ses modifications.

L'ensemble de ces documents est disponible tant auprès de la commune concernée par un plan de gestion qu'auprès de l'administration.

Je rappelle qu'afin d'atteindre l'objectif d'équilibre au plus tard au 31 décembre 2007 pour les communes, des projections budgétaires (tableau de bord) ont été réalisées; ces projections ont fixé une intervention communale en faveur des C.P.A.S. Cette intervention doit être considérée comme une intervention maximale.

B. ACTUALISATION DU PLAN DE GESTION Lors de l'approbation des plans de gestion par le Gouvernement wallon, celui-ci avait approuvé plusieurs plans déposés de manière conditionnelle.

Dans la plupart des cas, le Gouvernement invitait les C.P.A.S. à respecter la note de méthodologie quant à la forme et au fond dans le cadre des plans de gestion déposés ou à arrêter. Il invitait également les C.P.A.S. à instaurer des synergies de gestion avec la commune en induisant des économies d'échelle.

Par ailleurs, des nouvelles dispositions décidées par l'Etat fédéral ont permis d'alléger quelque peu les finances des C.P.A.S. (ex. : fonds énergie). De même, la réforme des APE a octroyé des points supplémentaires aux C.P.A.S. Il devient donc urgent d'actualiser les plans de gestion.

Cette actualisation devra mettre en évidence les mesures mises en oeuvre, les mesures complémentaires sollicitées, les décisions relatives aux synergies décidées notamment avec la commune pour induire des économies d'échelle.

L'actualisation se fera sur base du compte de l'exercice 2003 et de la dernière balance budgétaire connue de l'exercice 2004.

Cette actualisation doit permettre d'aider la commune à atteindre au plus vite l'objectif d'équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés.

Je rappelle aussi qu'en l'absence d'un plan de gestion du C.P.A.S., le dossier transmis au Gouvernement sera considéré comme incomplet. Cela peut induire la non-attribution d'une aide exceptionnelle à la commune pour 2005.

C. COLLABORATION DES ADMINISTRATIONS WALLONNES COMPETENTES Je rappelle que conformément à la note de méthodologie approuvée par le Gouvernement en date du 13 juin 2002, le suivi du plan de gestion du C.P.A.S. est assuré par le Centre régional d'Aide aux communes.

Une collaboration étroite sera redéfinie avec l'administration, à savoir la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé. Je vous rappelle donc que le Centre régional doit être associé aux travaux budgétaires (élaboration du budget et des modifications budgétaires).

La non-association du Centre aux travaux du budget peut avoir des conséquences sur l'octroi des aides exceptionnelles à la commune et dès lors sur les finances du C.P.A.S. D. RAPPEL DES MESURES A PRENDRE (note de méthodologie) L'évaluation des mesures décidées devra être effectuée et l'impact de celles-ci chiffrée et comparée aux montants prévus dans le plan.

Des mesures additionnelles doivent également être envisagées afin d'atteindre l'objectif fixé voire l'améliorer.

Une évaluation chiffrée des décisions de l'Etat fédéral concernant le C.P.A.S. sera jointe au plan de gestion.

Quant aux dépenses de personnel, le coût net sera calculé conformément aux dispositions de la circulaire relative aux communes sous plan de gestion.

Un bilan social à partir de l'année 2001 sera joint.

Il conviendra d'envisager le cas échéant l'opportunité de mises en commun de services afin d'éviter les doubles emplois.

Les dépenses de fonctionnement mettront en évidence les synergies mises en place, notamment en matière d'informatique. Il conviendra de respecter la balise fixée initialement.

Les dépenses de dette (et par conséquent les investissements) devront être parfaitement maîtrisées.

Elles devront s'inscrire dans un programme global d'investissements et ne pas augmenter les charges de telle manière qu'elles demanderont une augmentation de l'intervention communale.

De plus, tout investissement induisant des frais de personnel et de fonctionnement devra être accompagné d'un plan financier démontrant la faisabilité de l'investissement sans intervention communale supplémentaire.

De même, tout nouveau service, sauf imposé par une décision obligatoire d'un autre niveau de pouvoir, ne pourra être créé que s'il est équilibré financièrement ou démontre un équilibre à court terme.

E. PATRIMOINE, PROVISIONS ET FONDS DE RESERVE Je vous rappelle également qu'il est prévu d'adjoindre au plan de gestion un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier du C.P.A.S., un état des provisions et des fonds de réserves ordinaires et extraordinaires.

L'inventaire du patrimoine sera accompagné des recettes actuelles constatées grâce à la mise en valeur de ce patrimoine.

Des propositions seront jointes afin de valoriser ce patrimoine.

Un calendrier de mise en oeuvre accompagnera ces propositions.

De même, les provisions et fonds de réserve devront être affectés prioritairement de manière à réduire l'intervention communale.

F. GESTION DE TRESORERIE La gestion de trésorerie devra être optimalisée.

Une planification de récupération des recettes devra être définie.

Dans ce cadre, une convention de trésorerie - si ce n'est déjà fait - peut être utilement conclue avec la commune afin de réduire les intérêts débiteurs ou augmenter les intérêts créditeurs de manière globale.

G. NON-VALEURS Une analyse des possibilités de récupération des créances douteuses sera jointe au plan de gestion. Un modus operandi doit être défini. A cet effet, le Centre régional d'Aide aux communes peut vous apporter ses conseils.

Le maintien des recettes à recevoir doit se baser sur des faits concrets et être réaliste afin de ne pas déséquilibrer de manière conjoncturelle le budget d'un exercice futur.

H. CONCLUSION Les pistes de gestion rappelées tout au long de cette circulaire ne se veulent pas exhaustives.

Je suis d'ailleurs d'ores et déjà persuadé que, dans le cadre de votre gestion quotidienne, vous prenez des initiatives permettant de rencontrer l'objectif d'équilibre des budgets des pouvoirs locaux.

Permettez-moi d'insister sur le fait que mon Administration et le Centre régional d'Aide aux communes sont à votre entière disposition pour vous apporter aide et conseil dans l'élaboration et le suivi de votre plan de gestion.

Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à la présente et vous prie de croire, Madame et Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Namur, le 27 janvier 2005.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD