REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle de la Région de Bruxelles-Capitale sur l'application des règles concernant la dispense de stage et la nomination immédiate

Chers collègues, Madame, Monsieur, Le Ministre de la fonction publique souhaite clarifier, à l'attention des différents services régionaux qui relèvent de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, la réglementation concernant les modalités de dispense de stage et de nomination immédiate, CHAPITRE 1er. - Réglementation de la dispense de stage L'article 61, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipulent que : « Le lauréat appelé en service est dispensé de stage et immédiatement nommé dans le grade de son affectation s'il remplit les trois conditions suivantes : -au moment de la publication de la vacance d'emploi, être sous contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins un an à temps plein ou au moins deux ans à temps partiel auprès de l'unité administrative dans laquelle l'emploi est à pouvoir ; - être affecté depuis au moins un an dans la même fonction que celle à laquelle il était désigné dans le cadre de son contrat de travail susmentionné ; - avoir reçu une évaluation favorable lors du dernier cycle d'évaluation. » De plus l'article 72, première alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'article 65, première alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipulent que : « Le stagiaire jugé apte ou le lauréat dispensé du stage conformément à l'article 61 (où 54 OIP), est nommé en qualité d'agent au grade auquel il s'est porté candidat. » CHAPITRE 2. - Interprétation de la réglementation Pour bénéficier de la dispense de stage en tant que membre du personnel contractuel, les obligations suivantes doivent être remplies cumulativement : Obligations du service : - Le poste doit être ouvert au sein de l'unité administrative où le membre du personnel contractuel est employé. Une unité administrative fait partie de l'organigramme du Service public régional de Bruxelles ou de l'organigramme de l'organisme concerné ;

Obligations du membre du personnel contractuel : - Au moment de la publication du poste vacant, le membre du personnel contractuel doit déjà être occupé sous contrat de travail de manière ininterrompue à temps plein depuis au moins un an ou à temps partiel depuis au moins deux ans dans l'unité administrative visée au premier tiret ; - Le membre du personnel contractuel doit dans le cadre de son contrat de travail, occuper depuis au moins un an la même fonction; - Le membre du personnel contractuel doit avoir reçu une évaluation favorable lors du dernier cycle d'évaluation; - Le membre du personnel contractuel doit participer au processus de sélection; - Le membre du personnel contractuel doit être lauréat de la sélection. Ce n'est que si le membre du personnel contractuel est effectivement affecté au poste qu'une dispense de stage peut être obtenue.

CHAPITRE 3. - Exemple pratique 3 membres du personnel contractuels souhaitent occuper un emploi statutaire. Ils veulent pouvoir utiliser l'exemption de stage pour être nommés immédiatement.

Le membre du personnel contractuel 1 est, au moment de la publication du poste, employé à temps plein dans le service X depuis 8 mois. Il a une évaluation "favorable".

Le membre du personnel contractuel 2 est, au moment de la publication du poste, employé à temps plein dans le service Y depuis 1 an. Il a une évaluation "favorable".

Le membre du personnel contractuel 3 est, au moment de la publication du poste, employé à temps plein dans le service X depuis 1 an. Il a une évaluation "favorable". 2 postes seront rendus vacants au Service X. Les trois membres du personnel contractuels doivent se porter candidats à ces postes.

Les trois contractuels passent par le processus de sélection et tous trois sont lauréats.

Les trois membres du personnel contractuels sont classés comme suit : - Première place : membre du personnel contractuel 1 - Deuxième place : membre du personnel contractuel 2 - Troisième place : membre du personnel contractuel 3 Le poste 1 sera attribué au membre du personnel contractuel 1. Cette personne devra effectuer le stage avant de pouvoir être nommée. Elle a en effet travaillé dans le même service mais pas assez longtemps.

Cette personne travaille à temps plein dans ce service X depuis seulement 8 mois.

Le poste 2 sera attribué au membre du personnel contractuel 2. Cette personne devra effectuer le stage avant de pouvoir être nommée. Elle est employée à plein temps pendant 1 an mais pas dans le service X mais dans le service Y. Le membre du personnel contractuel 3 travaille à temps plein dans le service X depuis 1 an. Aucun poste ne peut lui être attribué. Il n'y avait que deux postes vacants et il n'était que le troisième lauréat.

Le membre du personnel contractuel 3 devra participer à une procédure de sélection ultérieure.

Si trois postes étaient ouverts, le membre du personnel contractuel 3 pourrait utiliser la dispense de stage car il remplissait toutes les conditions.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales Bruxelles, le 26 septembre 2022.

S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles