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Circulaire du 26 novembre 2024
publié le 29 novembre 2024

Circulaire n° 746 Allocation de fin d'année 2024

source
service public federal strategie et appui
numac
2024010852
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29/11/2024
prom.
26/11/2024
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26 NOVEMBRE 2024. - Circulaire n° 746 Allocation de fin d'année 2024


Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2024, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2023 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2023 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2024. En pratique : 454,0142 x 130,13/125,65 = 470,2018 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2024 s'élève donc à 470,2018 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 38,8672 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2024 (soit 470,2018 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 431,3346 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 38,8672 x 3,55% = 1,3797 EUR ; - employeur : 38,8672x 5,25 % = 2,0405 EUR. La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER


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