MINISTERE DE L'INTERIEUR

26 MARS 1998. Circulaire complétant la circulaire du 21 novembre 1996, publiée au Moniteur belge le 21 décembre 1996, - «*****»

A Messieurs les Gouverneurs de Province Pour information : A Mesdames et Messieurs les **** et Echevins Monsieur le Gouverneur, Afin de s'assurer un examen précis des demandes de subside et de limiter les rectifications ultérieures, le formulaire de demande, qui est utilisé par les communes qui introduisent une première demande de ****, doit être complété par le tableau repris à l'annexe I de la présente circulaire.

L'utilisation de ce tableau devrait permettre un calcul exact du subside auquel ont droit les communes. En effet, de la pratique du système, il ressort que le subside attribué initialement doit souvent être adapté par la suite soit à la hausse en faveur des communes bénéficiaires qui reçoivent alors leurs subsides avec retard, soit à la baisse, les communes devant alors parfois rembourser des montants fort importants. Communiquer dès le départ des données exactes et complètes de l'effectif policier devrait permettre d'éviter les attributions tardives de subside ou les retraits et aux communes de fixer leurs situations budgétaires.

En raison des fluctuations de l'effectif des corps de police (recrutement, démission, départ à la pension, congé sans solde, ...) et de leur impact sur l'octroi et sur le montant du subside, les modifications de l'effectif des corps de police survenant après une première attribution du subside doivent être communiquées au Ministère de l'intérieur à l'aide du tableau repris à l'annexe **** de la présente ****. Les modifications de l'effectif seront ainsi communiquées tous les six mois et non plus après la survenance de chacune d'elles.

L'impact de ces modifications quant à l'octroi et au montant du subside sera donc mesuré après chaque période de six mois. L'évolution du montant du subside octroyé sera évaluée après chaque période six mois et communiquée à ce moment aux intéressés (****/**** et la commune bénéficiaire), ce qui permettra de limiter les révisions de dossier.

Notice explicative de l'annexe I Ce tableau concerne les trois catégories de personnel suivantes : fonctionnaires de police, auxiliaires et personnel civil. 1. Pour le personnel de police, il faut entendre par : - officier : commissaire adjoint de police, commissaire adjoint inspecteur de police, commissaire adjoint inspecteur principal de police, commissaire de police, commissaire de police en chef et garde champêtre en chef. Aucune distinction ne doit être faite entre les aspirants et les officiers; - agent : agent de police, agent brigadier, agent brigadier principal, inspecteur, inspecteur principal, inspecteur principal de 1ère classe, garde champêtre et garde champêtre commissionné.

Aucune distinction ne doit être faite entre aspirant, stagiaire et définitif; - assistant de police : assistant de police, assistant de police 1ère classe, assistant de police principal, assistant de police principal en chef. 2. Au niveau du personnel civil, les niveaux 2 + doivent être classés avec les rédacteurs.3. A l'intérieur des catégories, le personnel doit être classé par ordre chronologique d'entrée en service.4. ****'un qui change de catégorie (ex : d'agent devient officier) doit être repris dans les deux catégories avec mention de la date de sortie d'une catégorie et la date d'entrée dans l'autre catégorie.5. Pour le personnel qui ne quitte pas définitivement le corps de police, mais qui, pour une période, n'est plus à charge financièrement de la commune (ex.congé sans solde, congé pour stage., détachement,...), il doit être fait mention de la durée et de la nature de l'interruption à la rubrique «*****». 6. La colonne «*****» ne doit être complétée que pour les personnes entrées en service après le 1er janvier 1994. Notice explicative de l'annexe **** **** tableau doit être complété semestriellement par les communes qui ont reçu une première ****, pour une période allant soit du 1er janvier au 30 juin, soit du 1er juillet au 31 décembre. 1. La première période pour laquelle le tableau doit être complété débute à partir : - de la 1ère autorisation pour les nouveaux dossiers; ex. : octroi d'une subvention pour deux agents supplémentaires à partir du 1er février 1998. Le tableau doit couvrir la situation du personnel pour la période allant du 1er février au 30 juin 1998. - du 1er janvier 1998 pour les communes qui à cette date bénéficient déjà de la subvention pour un ou des recrutement(s) supplémentaire(s). 2. Le tableau doit être communiqué à la **** tous les six mois, dès la fin de la période concernée et cela qu'il ait eu ou non des changements dans l'effectif du corps de police et au plus tard, pour le 31 juillet (période précédente de janvier à juin) et pour le 31 janvier (période précédente de juillet à décembre).3. Pour les six mois concernés, l'ensemble du personnel du service de police (y compris le personnel civil) doit être repris.Par contre, le passage d'aspirant à stagiaire et de stagiaire à définitif ne doit pas être mentionné en raison du fait qu'il n'est pas pertinent quant à l'attribution de la subvention. Les points 1 et 2 de la notice explicative de l'annexe I sont valables ici. 4. Les intitulés des six colonnes réservées à la situation du personnel doivent être complétés par les noms des différents mois successifs de la période concernée. Dans chacune des colonnes, réservées aux différents mois, en regard des noms du personnel doit apparaître : - le chiffre 1 pour les personnes qui sont financièrement à charge de la commune; - le chiffre 0 pour les personnes qui ne sont pas ou ne sont plus à charge de la commune; ex. Au cours d'une période allant de janvier à juin un agent de police prend un congé pour stage dans une autre commune ou un congé sans solde à partir du 1er mars. Il est repris dans le tableau avec le chiffre 1 pour le mois de janvier et février et avec le chiffre 0 pour les mois allant de mars à juin.

Le chiffre 1 ne doit être attribué que pour un mois entier de prise en charge financière. Ainsi, un agent de police qui entre en service le 15 janvier est repris pour le mois de janvier avec le chiffre 0 et ne pourra être repris avec le chiffre 1 qu'à partir du mois de février.

De la même manière, un agent qui prend un congé sans solde à partir du 15 mai, sera comptabilisé 0 pour l'entièreté du mois de mai.

Un membre du corps de police financièrement à charge de la commune et qui décède au courant d'un mois est comptabilisé 1 pour l'entièreté de ce mois, son traitement étant dû pour l'entièreté du mois.

Une personne qui change de catégorie en cours de période est reprise dans les deux catégories, le changement étant marqué par une différenciation au niveau de l'attribution du 1 et du zéro (ex. un agent devient aspirant officier le 1er octobre d'une période - il est comptabilisé à la rubrique agent 1 pour les mois de juillet, août, septembre et 0 pour les mois d'octobre, novembre et décembre et inversément à la rubrique officier). 5. La colonne «*****» ne doit être complétée que pour le personnel entré en service après le 1er janvier 1994. Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de veiller personnellement à ce que la présente circulaire soit portée sans délai à la connaissance des autorités communales.

Le Ministre de l'Intérieur, J. **** ****

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image