SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

26 FEVRIER 2004. - Circulaire n° 543. - Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train et d'abonnements pour les membres du personnel fédéral

Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et du Ministère de la défense nationale, aux organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et aux autres organismes fédéraux qui tombent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des membres du personnel fédéral.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Ci-après figurent de nouvelles directives concernant l'utilisation des cartes train et des abonnements des sociétés publiques de transports en commun. 1. SNCB (chemin de fer) : entre la SNCB et l'administration fédérale a été signé le 11 février 2004 un avenant à la convention du 28 janvier 1998 relative à l'émission de cartes train réduites de l'intervention des employeurs. Sur la base de cet avenant, les membres du personnel, auxquels s'applique l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des membres du personnel fédéral, bénéficieront à partir du 1er mars 2004 de l'entière gratuité du transport par chemin de fer en deuxième classe sur le trajet domicile-travail. Les membres du personnel souhaitant voyager en première classe paieront eux-même la différence entre le prix normal en première classe et le prix normal en deuxième classe.

Pour les cartes train combinées (+ TEC et/ou STIB et/ou De Lijn), l'intervention du travailleur (20% pour les abonnements de réseau - TEC, STIB et De Lijn - et 12% pour les abonnements sur une distance limitée - TEC) restera à charge du membre du personnel.

Les cartes train existantes, qu'elles soient combinées ou non avec des réseaux régionaux, sont maintenues et peuvent être prolongées, d'autant plus que la validité de la carte-mère est dorénavant portée à 10 ans dès la délivrance de celle-ci.

Les validations réalisées par la SNCB avant le 1er mars 2004 ne seront pas remboursées mais l'avantage fidélité à la SNCB reste maintenu pour le voyageur pour l'entièreté de la période de validité. En ce qui concerne les validations réalisées à partir du 1er mars 2004, pour lesquelles il ne faut plus rien payer pour le transport par chemin de fer, plus aucun avantage fidélité ne sera accordé.

A noter qu'il n'y aura pas de pré-vente de validations prenant cours le 1er mars 2004 : le système n'entrera en vigueur qu'à cette date (donc pas de demandes en février).

Les demandes de nouvelles cartes train pourront être introduites à partir du 1er mars 2004 moyennant la remise de l'attestation bleue délivrée par l'administration fédérale accompagnée d'une photo d'identité et après paiement des frais de confection s'élevant à 3,90 euro . 2. De Lijn et STIB (tram, métro, bus) : La société De Lijn a instauré un nouvel abonnement, à savoir le Omnipas De Lijn + STIB, qui est valable sur les réseaux de ces deux sociétés régionales de transports en commun.Ces abonnements ne peuvent être obtenus qu'auprès de la société De Lijn et le coût correspond à la somme des deux abonnements séparés.

Le système du tiers payant sera également applicable lorsque le service d'encadrement ou le service du personnel compétent souscrira une nouvelle convention.

La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA