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25 JUILLET 2008. - Circulaire modifiant la circulaire du 23 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004000234 source service public federal interieur Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » fermer relative à la fiche « mineur étranger non accompagné »

La présente circulaire modifie la circulaire du 23 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004000234 source service public federal interieur Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » fermer relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » (Moniteur belge du 30 avril 2004).

Les objectifs de cette circulaire sont : 1) d'adapter la terminologie utilisée à celle de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006), qui est entrée en vigueur le 1er juin 2007;2) de remplacer la fiche « mineur étranger non accompagné » par une nouvelle fiche pour en améliorer la lisibilité;3) de sensibiliser les acteurs de première ligne à l'importance d'indiquer la présence d'indices (éléments) qui laissent supposer que la personne pourrait être victime de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, ainsi que le doute sur la minorité invoquée, afin de prendre en compte la vulnérabilité du mineur. Au point I. a) relatif à la définition du mineur étranger non accompagné, au 5e tiret, les mots « avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié » sont remplacés par « avoir introduit une demande d'asile » Au point III. relatif à la coopération entre les services de police, l'Office des Etrangers et le Service des Tutelles, les modifications suivantes sont effectuées : - au 4e alinéa de la fiche mineur étranger non accompagné, les mots « (voir annexe) » sont remplacés par les mots « dont le nouveau modèle est annexé ». - au 5e alinéa, les mots « d'indiquer à la rubrique 7 s'il y a un doute concernant la minorité invoquée » sont remplacés par « de remplir la rubrique doute sur la minorité invoquée et de préciser le motif du doute ». - au 2e tiret du 7e alinéa, il est demandé d'ajouter après les mots « de prendre une photographie du M.E.N.A », « ainsi que ses empreintes digitales afin de pouvoir déterminer son identité ».

Le point IV relatif aux dispositions pratiques est remplacé comme suit : Un exemplaire vierge de cette fiche peut être obtenu auprès de la Permanence ou le Bureau C ou le Service Inspection frontières de l'Office des Etrangers.

Il est demandé de transmettre la fiche dont le modèle est annexé par courrier électronique ainsi que les copies des documents d'identité et/ou de séjour et la photographie de l'intéressé aux 1. Service Tutelles : boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, (tél : 078-15 43 24, e-mail (1) tutelles@just.fgov.be 2. Office des Etrangers : chaussée d'Anvers 59B, 1000 Bruxelles, e-mail (2) minfiche@dofi.fgov.be Bruxelles, le 25 juillet 2008.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, A. TURTELBOOM _______ Notes (1) En cas de problème technique, la fiche peut être transmise par télécopie au numéro : tél : 02-542 70 83.(2) En cas de problème technique, la fiche peut être transmise par télécopie au numéro : tél : 02-274 66 37. Pour la consultation du tableau, voir image