publié le 05 janvier 2023
Circulaire ministérielle PLP 62 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2023 à l'usage des zones de police
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022043455
- pub.
- 05/01/2023
- prom.
- 24/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24 NOVEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle PLP 62 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2023 à l'usage des zones de police
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