MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

24 NOVEMBRE 1999. - Circulaire n° 485 Exécution de l'accord sectoriel 1997-1998 Mesures en faveur de l'emploi

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi qu'aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Le protocole n° 316 du 10 mars 1999 conclu à l'issue des négociations sectorielles 1997-1998 menées au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux prévoit que dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi, seront examinées la possibilité : 1° d'étendre la semaine des 36 heures en faveur de membres du personnel dont les conditions de travail sont les plus pénibles;2° d'étendre le départ anticipé temps plein au personnel chargé d'activités dangereuses ou contraignantes. A cet effet, les entités administratives concernées sont invitées à me soumettre, pour le 1er mars 2000, toute proposition qui serait susceptible de s'intégrer dans le contexte défini ci-avant.

Le dossier qui me sera soumis, comportera : 1° une description du caractère pénible des conditions de travail et/ou du caractère dangereux ou contraignant de l'activité;2° une estimation des conséquences qu'aura sur l'effectif du service, l'introduction de la semaine des 36 heures et/ou du départ anticipé temps plein;3° l'impact budgétaire de l'introduction d'une ou des mesure(s) susdites. Le Ministre de la Fonction publiqueet de la Modernisation de l'Administration, L. Van Den Bossche.