SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

24 JUIN 2019. - Circulaire 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

Le ministre de la Justice, Au Premier Président de la Cour de Cassation, Au Procureur général près la Cour de cassation, Aux Premiers Présidents des cours d'appel, Aux Premiers Présidents des cours du travail, Aux Procureurs généraux près les cours d'appel, Au Procureur fédéral, A l'attention des magistrats chefs de corps, des greffiers en chef et secrétaires en chef, les greffiers et les secrétaires de parquet.

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires.

Par la circulaire ministérielle n° 131-5 du 25 septembre 2018, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois.

La présente circulaire ne contient pas de dispositions comportant de nouvelles initiatives et elle est acceptable dans une période d'affaires courantes parce qu'il ne s'agit que de l'exécution d'une obligation légale existant depuis longtemps.

L'indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice trouve ses origines dans l'article 148 de l'AR du 28 décembre 1950, le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Ici, les montants des divers tarifs sont multipliés par la moyenne de l'indice de santé de septembre 2018 à décembre 2018 ((108,45+108,48+108,26+107,52):4)= 108,18 et divisée par celle de la moyenne des indices de santé de septembre à décembre 2017 ((106,15+105,85+105,84+105,51):4)= 105,84 et le coefficient obtenu est de 1,0221, c'est-à-dire une augmentation de 2,21%.

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2019 parce que l'art. 149 du Règlement général le stipule ainsi.

Les prestations qui ont déjà été payées en 2019 donnent donc droit à un montant supplémentaire. Il est demandé par moyen d'un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé parce que suite à l'indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d'un des greffes qui a reçu un des états de frais originels.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l'application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service des frais de justice, de préférence par mail (secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be) ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes.

La présente circulaire est d'application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le ministre, K. GEENS