SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

24 AVRIL 2024. - Circulaire n° 738 Pécule de vacances 2024 des mandataires

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Chers Collègues, Madame, Monsieur, Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2024 des mandataires : 1° La partie variable du pécule de vacances 2024 des mandataires se monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2024.2° La partie forfaitaire du pécule de vacances 2024 se monte à 1460,87 EUR. En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme suit : montant 2023 x indice santé lissé janvier 2024/indice santé lissé janvier 2023 ou 1445,87 x 126,56/125,26= 1460,87 EUR. 3° La retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %.Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions fermer instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER