SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

24 AVRIL 2012. - Circulaire n° 616 Pécule de vacances 2012

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat Monsieur le Secrétaire d'Etat, Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2012 : 1.la partie variable du pécule de vacances 2012 se monte à 1,1 % du (des) traitement(s) annuel(s) tel(s) qu'il(s) est (sont) lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui fixe le(s) traitement(s) qui est (sont) dû(s) pour le mois de mars de l'année de vacances. 2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2012 se monte à 1.127,8081 EUR. Ce montant est fixé comme suit : montant 2011 x indice santé janvier 2012/indice santé janvier 2011 ou 1.090,9346 x 118,25/114,38 = 1.090,9346 x 1,0338 = 1.127,8081 EUR. 3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %.Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions fermer instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT