SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

23 OCTOBRE 2023. - Circulaire n° 727

Allocation de fin d'année 2023 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2023, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte ;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2022 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2023. En pratique : 862,56 EUR x 125,65/122,22= 886,76 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2023 s'élève donc à 886,76 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 470, 2750 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2023 (soit 886,76 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 416,4850 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 470,2750 x 3,55 % = 16,6947 EUR; - employeur : 470,2750 x 5,25 % = 24,6894 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 201,8899 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ; - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 403,7798 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER