MINISTERE DE L'INTERIEUR

23 JANVIER 2002. - Circulaire PLP 13ter relative aux budgets des zones de police. - Contrôle de conformité des dotations communales

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Au Commissaire général de la police fédérale Au Président de la Commission permanente pour la police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, 1. Introduction Dans le cadre de l'élaboration des arrêtés royaux « 248 » de constitution des polices locales, mes services contrôlent notamment l'adéquation des données budgétaires au prescrit de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 portant les normes minimales budgétaires (Moniteur belge du 29 décembre 2001). Cet arrêté royal précise notamment que le budget ordinaire des dépenses 2002 du corps de la police locale, approuvé par le conseil communal ou le conseil de police, comprend au minimum le coût total de la police communale budgétisé en 2001 par la commune ou par les communes dans le cas d'une zone pluricommunale, diminué, d'une part, des recettes budgétisées en exécution d'un contrat de sécurité et de société, et, d'autre part, des dépenses extraordinaires.

Outre cet arrêté royal relatif aux normes minimales budgétaires, l'arrêté royal du 16 novembre 2001 (dit « 60-20-20 ») permet aux communes d'une zone de police pluricommunale de fixer une clé de répartition de leur contribution au budget de la zone. Cet arrêté laisse la liberté aux communes de fixer leur clé de répartition intrazonale et offre également, le cas échéant, un tableau de répartition (norme supplétive).

Il appert que la lecture combinée des arrêtés susvisés aboutit à des divergences d'interprétation lors de la détermination des dotations communales aux zones de police. Bien que les principes aient été explicités dans les circulaires susvisées, la présente circulaire vise à clarifier une nouvelle fois les mesures à prendre au niveau budgétaire à la lumière de ces deux arrêtés. 2. Application combinée des arrêtés du 16 novembre 2001 et 24 décembre 2001 2.1. Circulaires PLP 13 du 26 octobre 2001 et PLP 13bis du 6 décembre 2001 Les circulaires PLP 13 du 26 octobre 2001 et PLP 13bis du 6 décembre 2001 permettent aux autorités locales d'élaborer leurs budgets et plus particulièrement d'aboutir à la fixation de la dotation communale à verser à la zone de police.

La circulaire PLP 13 précise qu'en application de l'article 40, alinéa 6, de la LPI, des règles particulières concernant le calcul et la répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale doivent être fixées par le Roi. Cette exigence a fait l'objet de l'arrêté royal susvisé du 16 novembre 2001.

En ce qui concerne les normes budgétaires minimales à respecter par les zones de police en application des articles 39, alinéa 4, et 40, alinéa 1er, de la LPI, les dispositions de la circulaire PLP 13bis ont par la suite été traduites dans l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001. 2.2. Planning d'élaboration du budget et détermination des dotations communales 2.2.1. Fixation des dépenses ordinaires L'équilibre dans le service ordinaire est réalisé par la dotation de la (des) commune(s) au budget de police, qui est égale à la différence entre les dépenses ordinaires et les recettes ordinaires du budget de police, la dotation communale constitue par conséquent la conclusion du budget de police. 2.2.2. Evaluation du coût de la police communale en 2001 Nombre de budgets sont fixés sur la base des coûts des polices communales en 1998, 1999 ou 2000. Ces montants sont indexés à plusieurs reprises afin d'établir le budget 2002.

Cette méthode n'est pas conforme à l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001, lequel impose que le budget ordinaire des dépenses 2002 du corps de la police locale, approuvé par le conseil communal ou le conseil de police, comprend au minimum le coût total de la police communale budgétisé en 2001 par la commune ou par les communes dans le cas d'une zone pluricommunale, diminué, d'une part, des recettes budgétisées en exécution d'un contrat de sécurité et de société, et, d'autre part, des dépenses extraordinaires. 2.2.3. Détermination des dotations communales Lors de la détermination des dotations communales, il convient dès lors de veiller à ce que chaque commune de la zone de police octroie à la police locale une dotation ne pouvant être inférieure à son coût « police » de l'année 2001 (voir point 2.2.2.), indexé. L'indice des prix à la consommation pour le mois de juillet 2001 est fixé à 109,54 et celui du mois de juillet 2000 à 106,71. Le rapport entre ces deux indices est égal à 1,0265204. Il en résulte une indexation minimale à appliquer de 2,65204 %, pourcentage devant être arrondi à la seconde décimale, soit 2,65 %).

L'application de la clé de répartition intrazonale, soit fixée de commun accord par les conseils communaux de la zone, soit découlant de l'application de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 ne peut aboutir à alléger la charge d'une ou de plusieurs communes de la zone.

La clé de répartition intrazonale a pour objectif de permettre aux zones de police de répartir la charge budgétaire entre les communes de la zone, sans pour autant permettre à l'une ou l'autre commune de la zone de désinvestir en 2002. Si la somme des minimas calculés en application du Pt. 2.2.2. permet de couvrir les dépenses ordinaires 2002 mises à charge des communes, aucune répartition intrazonale n'est nécessaire. 3. Conclusions 3.1. Aucune commune belge ne peut désinvestir en matière de police en 2002. 3.2. Les communes seules (zone monocommunale) et les communes d'une zone pluricommunale sont dès lors soumises à la même obligation de réinvestir au minimum ce qui avait été investi en 2001. 3.3. Il est dès lors possible d'inscrire au budget des recettes plus importantes que ce dont la zone a besoin pour fonctionner (v. Pt. 2.2.3.). La zone de police dispose dans ce cas d'une marge de manoeuvre plus importante. La commune obligée de verser un montant supérieur à ce que la clé de répartition fixée par les conseils communaux ou, le cas échéant, par l'arrêté royal du 16 novembre 2001, pourra dans ce cas, par exemple, exiger des efforts policiers particuliers dans le cadre du plan zonal de sécurité. 3.4. Cette méthode de travail permet d'éviter que des communes « importantes » devant collaborer avec des « petites » communes, leur imposent une charge financière importante sur la simple base de la clé de répartition fixée par les conseils communaux ou, le cas échéant, par l'arrêté royal du 16 novembre 2001. 3.5. Dans les zones de police où les principes susvisés n'ont pas été respectés, je ne peux que solliciter des conseils de police ou des conseils communaux une nouvelle délibération (conforme à l'arrêté royal portant les normes minimales budgétaires) relative au budget 2002 des zones de police. J'invite les Gouverneurs à exercer à cet égard leurs compétences de tutelle.

Puis-je vous demander d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne