MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 DECEMBRE 2004. - Circulaire relative à la Fonction publique locale et provinciale convention sectorielle 2001-2002. - Augmentation barémique de 1 %

A Mesdames et Messieurs, les Députés permanents, les Bourgmestres et Echevins, les Présidents des Centres publics d'Action sociale, les Présidents des Intercommunales, les Présidents d'associations "chapitre 12" : Pour information à : Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux et Secrétaires communaux et de C.P.A.S., Mesdames, Messieurs, Vous avez reçu dans le courant du premier trimestre de cette année, le texte de la convention sectorielle 2001-2002.

Cette convention comporte plusieurs volets dont un quantitatif qu'il me paraît nécessaire de développer en son point 3 intitulé "revalorisation des rémunérations".

L'issue des négociations a abouti au texte suivant : une revalorisation de un pour cent des barèmes peut être négociée avec les pouvoirs locaux selon les modalités suivantes et en accordant une priorité aux barèmes les moins élevés.

Concrètement, une augmentation de un pour cent peut être accordée en décembre 2004 aux agents bénéficiant, au 1er décembre 2004, d'un traitement calculé sur base d'un échelon inférieur ou égal à 23.802,89 euros (indice 138.01).

Une augmentation de un pour cent pourra être accordée en décembre 2005 au personnel bénéficiant de traitements calculés sur base d'un échelon supérieur à 23.802,89 euros (indice 138.01).

Cette revalorisation ayant un impact direct sur les finances locales, il s'impose que chaque pouvoir en mesure rigoureusement tous les effets.

Le contexte financier délicat que nombre de pouvoirs locaux connaissent reste un paramètre incontournable dans le cadre des négociations qui se déroulent au niveau local.

Pour les communes sous plan de gestion, l'octroi de ladite revalorisation ne peut se concevoir que dans le respect de celui-ci.

Je vous renvoie sur ce point aux circulaires intitulées "actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du plan tonus" et "budget pour l'exercice 2005 des centres publics d'action sociale".

Vous trouverez en annexe 1re, les échelles de traitements E1 à D5.1et C1,C2 C5 développées à 101 % et les échelles D5.1 à A2.sp dont les échelons inférieurs ou égaux à 23.802,89 euros sont portés à 101 % .

Ces échelles seront insérées dans vos statuts avec effet au 1er décembre 2004 pour autant que la revalorisation proposée soit adoptée au sein de votre institution.

Vous trouverez en annexe 2, l'ensemble des échelles de traitements développées à 101 % qui pourront être insérées dans vos statuts avec effet au 1er décembre 2005 pour autant également que la revalorisation proposée soit adoptée au sein de votre institution.

Je vous rappelle que toute modification du statut relative à ce point, postule le respect des formalités prescrites, d'une part, par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et, d'autre part, pour les communes exclusivement, par l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. Enfin, votre attention est attirée sur l'importance d'informer l'administration des pensions du Ministère des Finances de la modification du statut pécuniaire intervenue afin que les nouvelles échelles soient prises en considération pour le calcul et la péréquation des pensions.

Je précise encore que cette revalorisation ne concerne pas les échelles de traitements des titulaires des grades dits légaux (secrétaire communal, secrétaire communal adjoint, secrétaire de C.P.A.S., greffier et receveur provinciaux).

La Direction générale des Pouvoirs locaux et la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé sont à votre disposition pour vous conseiller et répondre aux éventuelles questions que soulèverait la présente circulaire.

Namur, le 23 décembre 2004.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image