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23 DECEMBRE 2002. - Circulaire ministérielle PLP 28bis relative aux directives complémentaires pour l'établissement du budget de police 2003 et à la directive pour l'établissement des comptes police 2002 à l'usage de la zone de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Pour info : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police locale, A Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps Madame, Monsieur le Gouverneur, INTRODUCTION Pour l'application de cette circulaire, il convient d'entendre par : - « la LPI » : la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; - « la NLC » : la nouvelle loi communale du 24 juin 1988; - « le conseil » : le conseil communal dans les zones monocommunales et le conseil de police dans les zones pluricommunales; - « le collège » : le collège des bourgmestre et échevins dans les zones monocommunales et le collège de police dans les zones pluricommunales.

Comme annoncé dans la Circulaire ministérielle PLP 28 du 7 novembre 2002, les directives complémentaires pour l'établissement du budget de police 2003 sont communiquées. Il s'agit des matières suivantes : 1. Subvention Fédérale de Base Supplémentaire 2003 ( A.R. 2 août 2002 - art. 7) - 33004/465-48 2. Subvention Sociale Fédérale I 2003 - 330/465-02 Le point 1 traitera également de la Subvention Fédérale de Base Supplémentaire 2002 qui, dans les comptes police 2002, doit être reprise en tant que droit constaté en vue de la clôture du compte 2002. 1. Subvention Fédérale de Base Supplémentaire 2002 et 2003 - 33004/465-48 L'article 7 de l'arrêté royal (A.R.) du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive pour l'année 2002 offrait aux zones de police, qui estimaient connaître une situation problématique objective, la possibilité d'introduire un dossier individualisé et motivé.

Ces derniers mois, le Gouvernement a étudié les 137 dossiers introduits et a invité les zones de police concernées à un débat contradictoire au cours duquel les zones de police avaient l'occasion d'apporter, de vive voix, d'autres éléments afin d'étayer leur dossier et de motiver leur situation problématique objective.

Sur la base des dossiers introduits et des débats contradictoires, qui se sont déroulés de façon constructive, les diverses situations problématiques objectives ont pu être constatées. Souvent, ces situations étaient de nature générale et parfois, elles étaient spécifiquement liées à la zone. En ce qui concerne les problèmes de nature générale qui exigeaient une solution linéaire et par conséquent aussi pour les zones n'ayant pas introduit de dossier, des mesures linéaires ont été prises.

Conformément à l'article 7 de l'A.R. du 2 août 2002, le Gouvernement a décidé de prévoir des solutions de nature opérationnelle et, à défaut, de nature financière.

En 2002, la subvention fédérale de base supplémentaire s'élève à 39,856 millions d'euros.

L'annexe 1er de la présente circulaire mentionne pour l'exercice 2002 la part de chaque zone de police dans le montant précité.

Etant donné que, sur le plan technique, il n'est plus possible d'intégrer la subvention fédérale de base supplémentaire 2002 dans le budget 2002 de la zone de police par le biais d'une modification budgétaire, le collège de la zone de police doit constater le droit à recette relatif à la Subvention Fédérale de Base Supplémentaire 2002 et l'inscrire dans la comptabilité de l'exercice 2002 avant l'établissement des comptes police 2002 par le comptable spécial.

Normalement, la Subvention Fédérale de Base Supplémentaire 2002 sera versée fin janvier 2003 aux zones de police.

Nous attirons votre attention sur le fait que, sur le plan technique, il est possible de constater les droits à recette sans pour autant que l'article budgétaire de recette concerné soit préalablement prévu dans le budget. Contrairement à l'engagement d'une dépense pour laquelle, à l'exception de la procédure en cas de circonstances contraignantes et d'imprévu, les crédits de dépenses doivent toujours être disponibles comme cela est imposé dans la LPI, articles 30 et 34, qui rendent entre autres les articles 247 et 248 de la NLC applicables à la gestion budgétaire et financière de la police locale.

Dans le budget de police 2003, un même montant Subvention Fédérale de Base Supplémentaire 2003 peut être estimé, comme mentionné dans l'annexe I de la présente circulaire.

La subvention fédérale de base supplémentaire 2002, et 2003, sont respectivement inscrites, et budgétisées, sous l'article 33004/465-48 - « Subvention Fédérale de Base Supplémentaire (A.R. 2 août 2002 - art. 7) ». 2. Subvention Sociale Fédérale I 2003 - 330/465-02 Comme mentionné dans ma circulaire PLP28 du 7 novembre 2002 (point 2.8.1.2.), la répartition concrète de l'enveloppe Subvention Sociale Fédérale I 2003 devait faire l'objet d'une directive séparée et serait communiquée par le biais d'une circulaire complémentaire dès qu'elle serait connue.

Comme annoncé préalablement, à partir de 2003, un mécanisme de répartition progressive est implémenté, basé sur un mécanisme comparable à la dotation fédérale générale de base, en ce qui concerne la répartition de l'enveloppe Subvention Sociale Fédérale I. En 2008, le mécanisme de la subvention fédérale générale de base sera intégralement d'application. En 2003, 10 %relèveront du mécanisme de répartition progressive avec un mécanisme de solidarité en faveur des situations 2 et 6.

En session du 6 décembre 2002, le Conseil des Ministres a décidé de baser le mécanisme de solidarité relatif à la Subvention Sociale Fédérale I 2003 sur le mécanisme de solidarité existant pour la subvention fédérale générale de base, notamment les zones de police dans les situations 2 et 6 qui, au sein du mécanisme de solidarité de la subvention fédérale générale de base, sont exemptées d'un effort propre jusqu'à la médiane de leur type profitent de la solidarité au sein du mécanisme de solidarité de la Subvention Sociale Fédérale I 2003.

L'annexe II de la présente circulaire comprend le calcul de la Subvention Sociale Fédérale I 2003 par zone de police conformément à la décision du Conseil des Ministres.

J'attire votre attention sur le fait que: 1. les montants mentionnés tiennent déjà compte d'une indexation moyenne estimée à 1,3 %en 2003, c'est-à-dire la prévision actuelle du Bureau du plan fédéral concernant le taux de croissance moyen dudit « indice de santé » en 2003;2. la Subvention Sociale Fédérale I 2003 est considérablement plus élevée que celle de 2002 parce qu'à partir de 2003, 20 % des cotisations patronales de retraite sont dues, en supplément, à l'ONSSAPL, pour les membres transférés du personnel opérationnel fédéral, tandis que ce n'était pas encore le cas en 2002. CONCLUSION Si le budget de police 2003 est déjà approuvé par le conseil au moment de la publication de la présente circulaire, le budget de police 2003 doit être adapté lors de la prochaine modification budgétaire en fonction des présentes directives.

En début de l'année 2003, une circulaire relative à l'établissement des comptes police 2002 sera rédigée et transmise.

La présente circulaire et les informations actuelles complémentaires peuvent être consultées sur le site Internet du Ministre de l'Intérieur, Direction des Relations avec la Police locale : www.infozone.be Mon administration est toujours à votre disposition pour vous fournir de plus amples explications concernant cette circulaire.

Helpdesk tél. 02-500 27 24 et (02) 500 25 71 fax 02-500 27 96 e-mail: zpzteam.ap[/]@mibz.fgov.be Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de tous les bourgmestres de votre province.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1er de la circulaire ministérielle traitant les directives complémentaires pour l'établissement du budget de police 2003 et la directive pour l'établissement du compte police 2002 à l'usage de la zone de police Pour la consultation du tableau, voir image