REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2021. - Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au télétravail effectué à l'étranger

Aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité ou sous la tutelle de la Région et aux personnes morales publiques auxquelles s'applique l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 concernant le télétravail, Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat Mesdames, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs les Secrétaires d'Etat Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants, L'objectif poursuivi Le Ministre désire par cette circulaire offrir un cadre aux membres du personnel pour effectuer du télétravail à l'étranger aux termes des dispositions de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017.

L'endroit où le télétravailleur réalise son travail L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 donne en son article 2, 2° une définition du mot « résidence » non limitée au territoire de la Belgique.

En outre, cette disposition stipule expressément que le télétravailleur peut choisir entre plusieurs endroits en dehors des locaux de l'employeur pour accomplir ses tâches.

Le télétravailleur peut par conséquent opter pour un ou plusieurs endroits en dehors des locaux de l'employeur. Ce dernier doit avoir accordé son autorisation à cet effet.

Toutefois, ce(s) lieu(x) doit/doivent disposer d'une connexion Internet privée pour des raisons de confidentialité et de protection des données personnelles. L'institution peut aussi exiger un VPN pour une protection supplémentaire.

Le télétravailleur ne peut par conséquent pas effectuer ses tâches à distance où il utilise un réseau public.

Le télétravail ne peut avoir lieu que dans l'Union européenne pour protéger les données personnelles.

Le membre du personnel doit, pendant le télétravail à l'étranger s'en tenir à l'horaire fixé par l'employeur. Le fuseau horaire de la Belgique détermine celui-ci. Cette mesure vaut pour tous les télétravailleurs, qu'ils se trouvent ou non à l'étranger. Le règlement de travail de chaque institution établit cet horaire.

Limitations du télétravail Le même Arrêté du 26 janvier 2017 fixe un maximum de 3 jours par semaine pour le télétravail. Les 2 jours restants sont prestés sur le lieu de travail.

L'article 9 de l'Arrêté du 26 janvier 2017 stipule aussi que les fonctionnaires dirigeants ou l'organe de gestion peuvent fixer une réglementation particulière du temps de travail. Cette disposition permet de s'écarter de la limitation du principe des 3 jours de télétravail par semaine.

Cependant, les membres du personnel ne peuvent pas télétravailler à temps plein pour une période prolongée (sauf disposition contraire).

La dérogation à la limitation du principe sur le télétravail ne peut pas devenir systématique et générale.

La restriction ne vaut évidemment pas en cas d'établissement obligatoire ou fortement recommandé du télétravail comme norme pour des raisons de santé publique. Une application de la dérogation sur la limitation de principe de 3 jours par semaine pendant une période prolongée peut dans ce cas avoir lieu.

Le télétravail à l'étranger ne peut en aucun cas dépasser 183 jours par an pour des raisons fiscales. Voici le numéro de la circulaire pour plus d'informations : AAF/2005-0652 (AAF 8/2005) du 11 octobre 2005 (voir annexe). Cela ne possède pas d'impact au niveau fiscal dans ce cas.

Conséquences du télétravail à l'étranger en ce qui concerne la sécurité sociale Le télétravail à l'étranger présente des conséquences pour la sécurité sociale. L'employeur a l'obligation d'avertir l'ONSS au sujet d'un emploi à l'étranger par le biais du site Internet de l'Office National de Sécurité Sociale. Une attestation A1 ou un Certificate of Coverage doit être accordé. (https://www.socialsecurity.be/site_fr /employer/applics/gotot/index.htm).

Maladie pendant votre séjour sur le lieu de télétravail à l'étranger Un médecin désigné par un service de contrôle médical peut effectuer une vérification médicale au domicile du membre du personnel ou à sa résidence temporaire, conformément aux dispositions de l'Arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles et de l'Arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce lieu de résidence doit se révéler accessible pour un contrôle médical. Ainsi, le télétravail ne peut se dérouler que dans un pays où le service de contrôle médical peut effectuer ses vérifications.

Chaque institution possède la responsabilité de regarder avec le service compétent dans quels pays européens une vérification médicale se montre possible.

Accidents de travail pendant votre séjour sur le lieu de télétravail à l'étranger La compétence de vérification de couverture par l'assurance souscrite des accidents de travail dans un pays européen où se déroule le télétravail incombe à chaque institution.

Des contrôles doivent se montrer faisables comme dans le cadre de la maladie.

Bien-être au travail La législation concernant le bien-être au travail et ses arrêtés d'exécution demeurent pleinement d'application au télétravail exécuté à l'étranger. Lorsque le télétravail s'effectue dans un autre pays européen L'institution veille au respect des règles du télétravail applicables sur le territoire belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ