publié le 18 mars 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame G. PUNGU a sollicité l'annulation de la circulaire du 22 juillet 2021 du G Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 29 novembre 2021. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040565
- pub.
- 18/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame G. PUNGU a sollicité l'annulation de la
circulaire du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés
type
circulaire
prom.
22/07/2021
pub.
29/11/2021
numac
2021043013
source
region de bruxelles-capitale
Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au télétravail effectué à l'étranger
fermer du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au télétravail effectué à l'étranger.
Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 29 novembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.556/VIII-11.892.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.