SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

22 JANVIER 2009. - Circulaire relative à l'autorisation communale permettant la circulation des véhicules folkloriques sur la voie publique

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Madame, Monsieur le Bourgmestre, L'arrêté royal du 27 janvier 2008 relatif aux véhicules folkloriques (Moniteur belge 29 janvier 2008) règle la circulation sur la voie publique des véhicules utilisés dans le cadre de manifestations folkloriques.

Ces véhicules bénéficient ainsi de certaines dérogations aux prescriptions du règlement technique, du code de la route et des dispositions relatives au permis de conduire et à l'immatriculation des véhicules.

Ces dispenses ne sont cependant valables qu'à certaines conditions.

Elles ne valent que pour autant que ces véhicules ne se rendent qu'exceptionnellement sur la voie publique, à savoir à l'occasion d'une manifestation folklorique autorisée par la commune, sur le chemin pour s'y rendre ou en revenir ou à l'occasion de tours d'essai en vue de cette manifestation.

Ces véhicules sont également tenus de respecter une vitesse maximale de 25 km/h.

La réglementation prévoit aussi que ces véhicules ou les remorques doivent répondre aux dispositions de l'autorisation communale.

Cette dernière condition est motivée par la nécessité d'organiser une forme de contrôle concernant ces véhicules, conformément aux dispositions de cette réglementation et aux modalités que la commune juge nécessaires.

Autorités communales qui délivrent l'autorisation Seules les communes de départ et d'arrivée (si elles sont différentes) doivent délivrer l'autorisation visée au nouvel article 2, § 2, 12°, et § 3ter, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 (règlement technique des véhicules automobiles et de leurs remorques).

Il est à conseiller que la commune de départ s'assure que la commune d'arrivée ait délivré une autorisation avant de délivrer la sienne.

Pour la délivrance de l'autorisation communale, il est recommandé que les autorités soient attentives aux points suivants.

Eléments à prendre en considération 1) L'état technique du véhicule ou de la remorque Compte tenu des dérogations envisagées par la réglementation, il pourra être vérifié que les différents équipements de sécurité exigés sont en bon état de fonctionnement. Etant donné que les feux peuvent devoir être utilisés à tout moment en fonction des conditions météorologiques, la présence des feux avant et arrière en bon état de fonctionnement devra pouvoir être vérifiée, que le véhicule folklorique soit un véhicule à moteur ou une remorque.

Comme prévu dans la réglementation, des feux d'encombrement pourront devoir être placés sur le véhicule ou la remorque. 2) Le parcours Bien que l'autorisation de transport exceptionnel visée à l'article 48 du Code de la route ne soit pas exigée, il se peut que la conception ou le chargement des véhicules ou des remorques folkloriques excède les dimensions admises par le code de la route ou le règlement technique. Le risque existe donc que le passage du véhicule ou de la remorque soit entravé par certaines ouvrages d'art (pont, tunnels, ronds-points, etc.), ou par la végétation ou les aménagements en bord de route (lignes électriques, bâtiments, etc.).

La largeur du véhicule peut constituer un danger pour les autres usagers lorsque la largeur de la voie publique ou des bandes de circulation ne permet pas le dépassement et le croisement en toute sécurité. L'exécution de certaines manoeuvres peut également être risquée, notamment aux endroits où le problème de l'angle-mort se pose.

Il pourra donc être demandé à l'organisateur du déplacement ou au conducteur qu'il fournisse une description du tour d'essai ou de l'itinéraire qu'il va parcourir pour rejoindre son lieu de destination et en revenir.

Etant donné la limitation de vitesse à 25 km/h qui est imposée aux véhicules et remorques folkloriques, il est de toute façon exclu que ces véhicules aient accès aux autoroutes. 3) Le chargement Si le chargement du véhicule est de nature à aggraver les conséquences d'un accident, l'autorisation devra mentionner que le conducteur démonte certains éléments de celui-ci ou qu'il les protège et enveloppe de manière à ce qu'ils ne présentent plus de partie effilée ou tranchante.4) Assurance S'agissant d'un véhicule à moteur au sens de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, on est obligé de remettre à l'autorité communale la preuve que le véhicule folklorique est couvert par l'assurance responsabilité civile obligatoire. Bien que la remorque folklorique elle-même soit dispensée de l'assurance obligatoire (voir l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs), la preuve doit être également remise que le véhicule tracteur est en ordre d'assurance et de contrôle technique.

L'autorisation ne devrait valoir que pour autant que ce soit le véhicule tracteur qu'elle indique qui tire la remorque. 6) Nombre de véhicules Compte tenu des raisons qui précèdent, chaque véhicule ou remorque folklorique doit faire l'objet d'une autorisation distincte, à moins qu'ils ne fassent partie d'un train de véhicules pour lequel une autorisation suffit. Parmi les éléments cités ci-dessus, seuls ceux ayant directement trait aux conditions techniques du véhicule ou de la remorque doivent nécessairement faire l'objet de l'autorisation en vertu de l'arrêté royal du 27 janvier 2008. Les autres conditions sont laissées à l'appréciation des autorités communales.

Il est clair qu'en premier lieu l'organisateur du déplacement ou le conducteur du véhicule folklorique doit faire en sorte que les dispositions de la réglementation soient respectées et que l'autorisation communale ne le dispense pas de sa responsabilité de prendre les précautions nécessaires en ce qui concerne la sécurité.

Le 22 janvier 2009.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE