SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

22 DECEMBRE 2009. - Circulaire n° 600. - Information relative à l'enveloppe de personnel 2010, au plan de personnel stratégique 2010-2012 et aux plans de personnel opérationnels y associés

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui en dépendent Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Les SPF et SPP sont invités à élaborer un plan de personnel opérationnel 2010 et un plan de personnel stratégique 2010-2012 pour leur enveloppe de personnel compte tenu des directives contenues dans la circulaire n° 574 du 9 juillet 2007 (Moniteur belge du 23 juillet 2007) et des directives complémentaires reprises dans la présente circulaire. L'enveloppe de personnel, introduite en 2003, reste la base pour les plans de personnel et donc pour la politique des ressources humaines de chaque SPF/SPP. 1. Décision Conseil des Ministres 16 octobre 2009 Le Conseil des Ministres du 16 octobre 2009 a décidé que la modernisation et la dynamisation des SPF et SPP permettent une économie sur les crédits de personnel de euro 100 millions en 2010, à poursuivre en 2011. Cette économie s'ajoute à l'économie de 0,7 % sur les crédits de personnel en 2010 et en 2011 qui a été décidée par le Conseil des Ministres du 23 octobre 2008.

La politique de remplacement sélective, qui a reçu une première impulsion dans le cadre du plan de personnel 2009, constitue le levier pour réaliser ces économies et revaloriser les effectifs sur le plan de la qualité en vue d'un fonctionnement plus efficient et plus efficace des services.

Les présidents des SPF et SPP veillent à l'exécution de cette politique, compte tenu des caractéristiques spécifiques de leur organisation. 2. Enveloppe de personnel Le tableau en annexe 1re comporte : - l'évolution des enveloppes de personnel depuis l'initial 2009 jusqu'à l'initial 2010 (colonnes (a) à (j); - le solde des nouvelles primes récurrentes pour le développement des compétences payées en 2008 et/ou en 2009 (colonne (k)); - la correction pour l'allocation de fin d'année 2008 (colonne (l)); - les enveloppes de personnel, montant ajusté 2010 (colonne (m)). Sur cette base est évaluée la faisabilité budgétaire des plans de personnel opérationnels 2010 et de leur exécution.

Au contrôle budgétaire 2010 seront fixés : - pour ce qui concerne l'allocation de fin d'année : le surcoût prévu dans l'accord sectoriel; - pour ce qui concerne la mobilité externe/interne : le montant à intégrer dans l'enveloppe 2010 sur base des recrutements 2009 et la provision restante; - pour ce qui concerne la prime de développement des compétences en ce compris les 20E-CA3 : * la correction éventuelle du montant récurrent à intégrer dans l'enveloppe 2010 sur base du réalisé 2009; * la provision pour les arriérés à payer en 2010; * la provision pour le nouveau montant récurrent à payer en 2010; * la répartition définitive de la provision pour le montant récurrent à intégrer dans l'enveloppe 2011. 3. Plan de personnel Un monitoring strict des moyens humains et budgétaires permettant de suivre et d'évaluer avec précision l'évolution des ETP et de la marge budgétaire réelle et structurelle, constitue une activité clé que chaque SPF/SPP doit prendre en considération tant lors de la rédaction d'un plan de personnel que lors du suivi de son exécution. 3.1. Le plan de personnel stratégique 2010-2012 Chaque service développe un plan de personnel stratégique pour la période 2010-2012.

Dans ce plan, l'évolution souhaitée des ressources humaines opérationnelles est décrite en fonction des lignes stratégiques du service et celles que le gouvernement a tracées, en particulier la politique de remplacement sélective pour renforcer l'efficacité et l'efficience des services.

Les ETP repris dans la situation de référence consolidée des ressources humaines, arrêtée au 1er décembre 2009 et projetée au 30 novembre 2010 (*), constituent la situation de départ des plans stratégique et opérationnel.

En application de la circulaire n° 574 la situation de référence des ressources humaines susmentionnée intègre en termes de quantité, qualité et coût : - les ressources humaines observées au 1er décembre 2009; - les mouvements de personnel connus qui se produiront en 2010; - les actions décidées ou en cours d'exécution qui auront effet à partir du 1er décembre 2009.

A politique inchangée, l'enveloppe de référence pour 2011 et 2012 est l'enveloppe 2010, diminuée de 0,7 %.

La faisabilité de la vision stratégique est testée annuellement lors de l'introduction du plan de personnel opérationnel. 3.2. Le plan de personnel opérationnel 2010 Les services élaborent un plan de personnel opérationnel 2010 en veillant à ce que : - le coût réel et structurel estimé du plan reste dans les limites de l'enveloppe de personnel 2010; - le coût structurel estimé du plan puisse également être supporté par l'enveloppe 2010, diminuée de 0,7 %.

Lors de l'estimation du coût du plan, les dépenses de personnel qui seront couvertes par des droits de tirage sur la provision interdépartementale 2010 sont considérés comme neutres. Ces dépenses sont détaillés dans l'annexe 3b du plan de personnel opérationnel dont le modèle est repris en annexe 2.

Lors de l'exécution du plan : - il faut veiller à ce que les coûts réels et structurels estimés des actions décidées, y compris celles qui n'auront un impact que dans l'exercice suivant, restent dans la marge budgétaire réelle et structurelle disponible. Ils doivent en outre être réalisables à l'avenir compte tenu de l'économie demandée et répondre à l'évolution RH souhaitée pour 2010; - une marge budgétaire supplémentaire qui se libère pendant l'exercice (suite à des sorties initialement non budgétisées) permet de nouvelles actions qui n'étaient pas prévues dans le plan d'action. Elles doivent être évaluées par rapport à la politique de remplacement sélective, ce qui signifie donc que les actions ne se font pas nécessairement dans le même grade ou la même classe que les sorties mais qu'elles peuvent être réalisées dans une autre catégorie de personnel. Elles doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs et des tendances fixés dans le plan de personnel stratégique. L'évolution RH souhaitée du plan opérationnel 2010 est adaptée au prorata du nombre d'ETP et est soumise pour avis favorable à l'Inspecteur des Finances.

Le contrôle sur l'exécution du plan de personnel doit se faire conformément l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel par l'Inspection des Finances. 4. Procédure L'élaboration des plans de personnel et le suivi de leur exécution se font conformément à la méthodologie mentionnée dans la circulaire n° 574 et compte tenu des directives spécifiques reprises dans la présente circulaire.Les services utilisent le modèle de plan de personnel repris dans la circulaire 574 sauf en ce qui concerne l'annexe 3b qui est remplacée par le tableau mentionné en annexe 2.

Le plan stratégique (période 1.12.2009 -30.11.2012) et le plan opérationnel 2010 (période 1.12.2009 - 30.11.2010) seront complétés par les tableaux de rapportage selon le modèle prévu en annexe 3. Pour 2010 ne sont que repris les mouvements d'entrée et de sortie estimées en plus de ceux repris dans le TO BE 2010 (annexe 1reB du plan de personnel opérationnel 2010).

Le dossier, y compris l'avis de l'inspecteur des Finances, est introduit simultanément auprès de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et ce au plus tard le 31 janvier 2010.

La task force Fonction publique-Budget, créée dans le cadre de la circulaire n° 593, est responsable du support nécessaire aux services et garantit un traitement intensif, uniforme et coordonné des dossiers introduits. Sa méthode de travail vise un transfert rapide des résultats de leur évaluation.

Un calendrier strict est suivi afin que la Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au Budget puissent communiquer au plus tard le 1er mars 2010 leur décision aux services qui ont introduit un dossier complet et que ceux-ci puissent implémenter dès cette date le plan de personnel 2010 comme instrument de gestion.

Aucune décision nouvelle, en exécution d'un plan de personnel 2009 approuvé, ne pourra être prise après le 31 janvier 2010 par les services qui à cette date n'ont pas introduit un dossier complet. 5. Composition des enveloppes L'enveloppe doit servir de base à la planification des ressources humaines pour la totalité des crédits alloués à un service pour le financement de son personnel. Un plan de personnel est établi et exécuté pour l'ensemble des crédits constituant l'enveloppe.

Sur le plan du suivi budgétaire, il est nécessaire de faire le lien entre l'enveloppe et les différents crédits assurant le financement du personnel.

Le SPF B & Cg, en coordination avec le SPF P & O, communiquera, au plus tard le 1er janvier 2010, à chaque service : - l'ensemble des crédits de personnel qui constituent l'enveloppe 2010; - les crédits qui devront être intégrés à cette enveloppe et les modalités de leur suivi; - les crédits hors enveloppe.

Les plans de personnel opérationnels 2010 pour les crédits hors enveloppe, sont introduits séparément auprès de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget, en même temps ou non que les plans de personnel pour l'enveloppe.

Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Note (*) En ce qui concerne les SPF pour lesquels la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral est d'application intégrale, il sera tenu compte du moment d'imputation des salaires (droit constaté) à partir de l'année suivant la mise en vigueur de la loi.

Pour la consultation du tableau, voir image