22 DECEMBRE 2000. - Circulaire n° 502 - Directives pour la rédaction de l'arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique d'un service public pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous invite à introduire, dans les plus brefs délais, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la Fonction publique, un projet d'arrêté royal fixant un cadre organique de complément en vue de l'exécution de l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public reprenant autant d'emplois des niveaux 3 et 4 qu'il y a de contractuels visés par cet article qui n'ont pu bénéficier jusqu'à ce jour de la priorité à la nomination faute d'emplois vacants au cadre organique.

Pour être bénéficiaires dudit article 19, les membres du personnel contractuels concernés doivent impérativement répondre aux conditions suivantes : . être repris dans la réserve C d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement (concours "statut unique"); . avoir été en service au 1er janvier 1996; . être en service dans le service public concerné.

Le projet d'arrêté royal devra être accompagné d'un projet d'arrêté ministériel d'exécution pour l'application des normes de programmation sociale.

Outre les deux projets d'arrêté, le dossier devra contenir : - l'avis de l'inspecteur des Finances, du commissaire du Gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances, reprenant notamment les informations suivantes demandées expressément par le Ministre du Budget : . le surcoût sur l'allocation de base 11.03 (personnel statuaire); . la compensation sur l'allocation de base 11.04 (personnel contractuel); . l'économie réalisée par le recrutement à un niveau inférieur au niveau du poste occupé par le contractuel et l'économie réalisée sur les charges sociales; . éventuellement le surcoût sur l'allocation de base 11.04 si l'opération génère l'engagement de nouveaux contractuels de remplacement s'il s'avère que les contractuels "statut unique" remplaçaient du personnel temporairement absent; . le surcoût à terme après la première promotion barémique automatique. (N.B. : pour les organismes d'intérêt public, la référence aux allocations budgétaires doit bien entendu être adaptée aux numérotations propres à leur budget). - l'avis motivé et daté du comité de concertation compétent; - l'avis du comité de gestion ou du conseil d'administration pour les organismes d'intérêt public; - la liste nominative des contractuels concernés reprenant le grade du concours qu'ils ont réussi; - l'état d'occupation des emplois du cadre organique dans les grades concernés en tenant compte des recrutements en cours.

Pour la rédaction des projets de cadre de complément, il faut tenir compte des directives de rédaction suivantes : Intitulé : Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de . . . (ministère, établissement scientifique ou organisme d'intérêt public) pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

Préambule : il conviendra d'y insérer des référants rédigés comme suit : « Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 19, remplacé par la loi du 22 mars 1999;" Dispositif : après la liste des emplois qui constituera l'article 1er, figurera un article 2 rédigé comme suit : «

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire. » La même disposition devra être reprise dans l'arrêté ministériel d'exécution qui, exceptionnellement, devra s'exprimer en pourcentage.

Les quelques organismes d'intérêt public qui n'ont pas encore introduit un dossier relatif à la "3ème phase" de révision des cadres organiques doivent introduire ledit dossier en même temps que celui demandé par la présente circulaire.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE