SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 709. - Allocation de fin d'année 2022

Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte ;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. En pratique : 780,06 EUR x 122,22/110,53= 862,56 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc à 862,56 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 457,4442 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit 862,56 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405, 1158 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 457,4442 x 3,55 % = 16,2392 EUR; - employeur : 457,4442 x 5,25 % = 24,0158 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 194,0460 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ; - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 388,0921 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER